La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Hormis lorsqu’ils sont souscrits pour une durée précise, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits avec, pour l’assuré et pour l’assureur, la possibilité de les résilier à l’échéance sans être obligés de motiver cette décision.

L’assureur doit prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de résiliation de deux mois.

(Article L. 113-12 du Code des assurances)

Le délai de préavis peut être différent pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…).

La résiliation à l’échéance ne concerne pas les assurances sur la vie.

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours.  

(Article L. 113-3 du Code des assurances)

La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours

Le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. Même si le contrat est résilié, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

La cotisation est réglée avant trente jours

Le contrat d’assurance est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

Lorsque le risque décrit au moment de la souscription du contrat évolue dans le temps, cette évolution peut se traduire par une aggravation du risque qui doit être déclarée

à l’assureur.

Après en avoir eu connaissance, l’assureur dispose de dix jours pour informer l’assuré de son intention de résilier ou de maintenir la garantie en augmentant la cotisation.

(Article L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances)

L’assureur résilie le contrat d’assurance

Celle-ci intervient dix jours après notification.

L’assureur maintient la garantie en augmentant la cotisation

Si l’assuré ne souhaite pas donner suite, ou refuse expressément la nouvelle cotisation, l’assureur peut alors résilier le contrat au terme d’un délai de trente jours à compter de sa proposition.

Pour qu’un contrat puisse être résilié après un sinistre, cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.

La résiliation du contrat prend effet un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

(Article R. 113-10 du Code des assurances)

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : des règles particulières

Dans ces départements, l’assureur et l’assuré ont le droit de résilier un contrat après un sinistre, dans le délai d’un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l’indemnité. L’assureur doit respecter un préavis d’un mois et rembourser la cotisation payée d’avance et non utilisée.

(Article L. 191-6 du Code des assurances)

Si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque, et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance.

Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. La cotisation payée d’avance et non utilisée est remboursée.

(Article L. 113-9 du Code des assurances)

L’assureur peut aussi, comme l’assuré, mettre fin à un contrat lors de la survenance de certains événements.

Déménagement, mariage, retraite…

L’assureur peut résilier dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.

(Article L. 113-16 du Code des assurances)

Vente, achat, héritage

Sauf en cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau, l’assureur peut résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.

(Article L. 121-10 du Code des assurances)

Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau

L’assurance est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Le contrat peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré. La portion de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursée à l’assuré.

A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation.

(Article L. 121-11 du Code des assurances)

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue en trop.

(Article L. 121-9 du Code des assurances)