L’Assurance emprunteur en voie de modernisation

À la suite de la consultation publique lancée en janvier 2008 par les pouvoirs publics sur l’assurance emprunteur, la ministre de l’Économie a annoncé en novembre dernier trois mesures visant à améliorer l’information des emprunteurs sur l’assurance. Parmi ces mesures figure notamment la création d’une fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers.

Cette fiche, élaborée par les professionnels de la banque, des établissements de crédits, et des assureurs, en concertation avec les associations de consommateurs et les pouvoirs publics, sera remise systématiquement à tout particulier futur emprunteur immobilier à partir du 1er juillet 2009.

Ce projet de réforme prévoit également la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur.

L’objectif est d’assouplir d’ici à 2010 les dispositions du Code de la consommation qui autorisent les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Enfin, s’agissant des crédits à la consommation, le consommateur disposera d’une indication concernant le coût de l’assurance, sur la base d’un prix exprimé en euros.

Convention Aeras : des résultats positifs 

Le rapport d’étape sur le fonctionnement de la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras) », remis au gouvernement en octobre 2008, a dressé un bilan positif du dispositif mis en place en juillet 2006.

Pionnière en Europe, cette convention, qui s’inscrit dans une démarche initiée dès 1991, a pour objet de faciliter au maximum l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Un an et demi après son entrée en vigueur, force est de constater les avancées significatives apportées par cette convention, même si des améliorations sont encore nécessaires.

Un accès à l’assurance élargi 

Le dispositif mis en place a permis de faire une proposition d’assurance à 93 % des candidats à l’assurance présentant un risque aggravé (431 000 en 2007 et 386 000 en 2008).

Il a permis également de limiter le coût du supplément de cotisation demandé aux assurés qui présentent un risque plus important, puisque la surprime moyenne est inférieure à 100 % dans 88 % des cas. Et, toujours dans le cadre de la convention, les assureurs et les établissements de crédit ont institué un mécanisme d’écrêtement des cotisations en faveur des candidats à l’emprunt disposant de revenus modestes. Ce mécanisme est déclenché lorsque la surprime représente plus de 1,5 point du taux effectif de l’emprunt.

Outre ces avancées importantes, la convention Aeras a apporté de nombreuses innovations : une information largement renforcée, des conditions d’accès assouplies, la prise en charge de l’invalidité et des délais de traitement des dossiers réduits.

Les améliorations possibles La commission de suivi de la convention Aeras a également suggéré quelques améliorations, notamment en termes d’information et de formation des conseillers des candidats à l’emprunt et en termes de délais pour la prise en compte des progrès thérapeutiques dans la définition de la tarification.

Extrait du rapport annuel 2008