Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise

Quel est le rôle de l’expert d’assurance ?

Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement des sinistres.

L’expert dresse le rapport d’expertise :

• il identifie les biens endommagés ;
• il détermine les circonstances du sinistre ;
• il décrit les dommages, les chiffres, évalue la vétusté des biens ;
• il préconise des mesures conservatoires le cas échéant ;
• il indique les modalités de remise en état (remplacement ou réparation des biens endommagés) ;

A partir de l’expertise et du contrat l’assureur propose une indemnisation.

Qui peut désigner un expert d’assurance ?

• L’assureur

Après un sinistre, l’expert recueille, pour le compte de l’assureur, les éléments d’appréciation technique indispensables à l’évaluation et au règlement des dommages.

• L’assuré

Il a la possibilité de faire appel à un expert, autre que celui désigné par l’assureur, pour procéder à une contre-expertise.

• Le juge

Quand un litige est porté devant un tribunal, le juge peut décider de confier une mission à un expert judiciaire.

Quelles pièces fournir lors de la visite de l’expert d’assurance ?

L’assuré doit, dans la mesure du possible, remettre tous les justificatifs qui permettront d’évaluer le bien endommagé : factures d’achats, de réparations, d’entretien, bons de garantie, actes notariés, photos…

L’expertise est-elle obligatoire ?

La loi rend parfois l’expertise obligatoire : en assurance dommages ouvrage et suite à une catastrophe technologique au-dessus d’un certain montant de dommages.

Il est aussi nécessaire d’y recourir lorsque l’estimation de gré à gré n’est pas possible, notamment pour les sinistres importants ou lorsque l’assuré refuse les offres et propositions de l’assureur.

La communication du rapport d’expertise à l’assuré est-elle obligatoire ?

La réglementation prévoit l’obligation de communiquer le rapport de l’expert en cas de mise en jeu d’une assurance automobile ou dommages ouvrage.

Pour les autres assurances de biens, les assureurs membres de la FFSA se sont engagés à ce que le rapport d’expertise soit transmis aux assurés qui en font la demande.

Ils se sont également engagés à ce que les contrats d’assurance informent les assurés de cette possibilité.

Qu’est-ce qu’une contre expertise ?

C’est la possibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Il est alors procédé à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert.

Qu’est-ce qu’une tierce expertise ?

Si l’expert de l’assuré et celui de l’assureur ne parviennent pas à un accord, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.

En cas de désaccord des parties sur son choix, cet expert est désigné par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre.

Quand est-il procédé à une expertise judiciaire ?

Si un désaccord persiste après la tierce expertise, les parties peuvent demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire. Elle est faite par un juge, le plus souvent à la suite d’une procédure spéciale, le référé.