La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré

Les modalités de résiliation

Hormis lorsqu’ils sont souscrits pour une durée précise, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits avec, pour l’assuré et pour l’assureur, la possibilité de les résilier à l’échéance sans être obligés de motiver cette décision.

L’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation.

(Article L. 113-12 du Code des assurances)

Le délai de préavis de résiliation peut être différent pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…).

Lorsque les délais n’ont pas été respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié et la cotisation pour l’année à venir reste due.

La résiliation à l’échéance ne concerne pas les assurances sur la vie.

L’information de l’assuré

Pour faciliter la résiliation des contrats annuels à tacite reconduction, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance.

Ce rappel est adressé moins de quinze jours avant la date limite à laquelle l’assuré peut demander la résiliation, ou après cette date

L’assuré dispose alors d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi du rappel pour mettre fin à son contrat.

Aucun rappel n’est adressé

L’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.

Ces dispositions ne concernent que les contrats d’assurance garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

(Article L. 113-15-1 du Code des assurances)

L’assuré peut, comme l’assureur, mettre fin à son contrat d’assurance lors de la survenance de certains événements.

Déménagement, mariage, retraite, changement de profession…

L’assuré peut résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la notification. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.

(Article L. 113-16 du Code des assurances)

Vente, achat, héritage

Sauf en cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (acquéreur ou héritier). Celui-ci peut résilier le contrat d’assurance dans les trois mois à partir du jour où il a été transféré à son nom.

(Article L. 121-10 du Code des assurances)

Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau

Le contrat d’assurance fait l’objet d’une suspension de garantie dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Il peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assuré comme par l’assureur. La portion de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursée à l’assuré.

A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation du contrat d’assurance  intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation.

(Article L. 121-11 du Code des assurances) 

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue en trop.

(Article L. 121-9 du Code des assurances)

Augmentation de tarif

Certains contrats permettent à la société d’assurances de majorer ses tarifs et à l’assuré de résilier. D’autres contrats précisent un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier.

Selon le contrat d’assurance :

• le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée ;
• le contrat prend fin un ou deux mois après la demande. L’assuré doit payer la partie de cotisation comprise entre les dates d’échéance et de résiliation, calculée selon l’ancien tarif.

Résiliation par l’assureur après un sinistre

Lorsque cette possibilité est mentionnée dans le chapitre résiliation des conditions générales, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance après un sinistre.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

Le souscripteur peut mettre fin au contrat d’assurance vie en demandant son rachat par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur verse alors au souscripteur la valeur de rachat du contrat d’assurance dans un délai de deux mois maximum.

Cette somme correspond à la partie disponible de l'épargne. Elle représente les réserves constituées par l'assureur afin de garantir le paiement des prestations (provision mathématique), déduction faite de certains frais.