Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?

Après avoir consulté, sans résultat, plusieurs sociétés d’assurances, faites intervenir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme a été créé pour que tout conducteur de véhicule à moteur puisse satisfaire à l’obligation d’assurance de responsabilité civile.

En revanche, le BCT ne peut être saisi pour un refus d’assurance des dommages au véhicule (incendie, vol, dommages tous accidents…). 

Quelles sont les démarches nécessaires pour saisir le Bureau central de tarification (BCT) ?

Tout d’abord, avant de saisir cet organisme, vous devez rechercher la société d'assurances dont le tarif vous est le plus favorable, car c'est sur cette base que le BCT prendra sa décision.

• Demandez à l’assureur de votre choix deux exemplaires de l'imprimé « proposition d'assurance ». Si vous rencontrez des difficultés pour les obtenir, adressez une demande d’imprimé au BCT.
• Remplissez les deux exemplaires et conservez-en un.
• Adressez un exemplaire de la proposition d'assurance, par lettre recommandée avec  accusé de réception, au siège social ou à la délégation régionale de la société (et non à son agence). Joignez également un relevé d'information de votre ou vos ancienne(s) société(s), la photocopie de votre carte grise et de votre permis de conduire.
• Demandez en même temps un devis d’assurance calculé hors taxes pour le BCT. La société d’assurances est tenue de vous fournir le tarif de référence applicable au risque que vous lui proposez (article R 250-4 du Code des assurances). N’hésitez pas à la relancer pour l’obtenir car il est indispensable à l’instruction de votre dossier.
• A défaut d’une réponse dans les quinze jours suivant la réception de la proposition par l’assureur, adressez au BCT, par lettre recommandée avec avis de réception, l’exemplaire de la proposition d'assurance que vous avez conservé, l'avis postal de réception signé par la société ainsi qu'un relevé d'information de votre ou vos ancienne(s) société(s).

Si le devis d’assurance ne vous est toujours pas parvenu, relancez la société d'assurances.

Comment le BCT détermine-t-il le montant de la cotisation ?

C’est à partir du tarif de référence communiqué par la société d’assurances que le BCT fixe le montant de la cotisation pour lequel la société est tenue de vous assurer pour une durée d’un an. Sa décision prise (compter environ deux mois), il vous la communique, ainsi qu’à l’assureur, dans les dix jours.

La garantie entre en vigueur le jour où vous l’acceptez, c’est-à-dire le jour où vous signez le contrat. Vous êtes alors tenu de payer la cotisation et l’assureur vous fera parvenir une carte internationale d’assurance automobile ou une attestation, obligatoire pour pouvoir circuler.