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La responsabilité civile du particulier et son assurance

Questions/réponses , 3/09/2014

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation. Que garantit-elle exactement ?

assurance accident | responsabilité civile
La responsabilité civile du particulier et son assurance

Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.
Vous pouvez être responsable :

  • des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383)

  • des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384 al. 4)

Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez :

  • un cas de force majeure ;
  • une faute de la victime.

Le fait de confier occasionnellement vos enfants à un tiers (établissement scolaire, grands-parents…) ne vous exonère pas de votre responsabilité.

  • des actes commis par vos employés de maison (art. 1384 al.5)

Il s’agit, notamment, de votre femme de ménage, de votre jardinier, de la jeune fille qui garde vos enfants…

  • des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1384 al.1)

Cette responsabilité n’est pas nécessairement liée à une faute ou à une négligence. Elle découle uniquement du fait que l’accident est dû à l’objet.


Mais vous avez la possibilité de vous dégager de cette responsabilité si la faute de la victime est établie ou si l’événement générateur des dommages constitue un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible).

  • des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385)

Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Mais la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à la réalisation du dommage.

  • des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1386)

Lorsque vous êtes propriétaire, vous êtes responsable des dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction de votre maison ou de votre appartement en ruine.

Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime.

A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.

Les personnes assurées


Généralement, la garantie responsabilité civile vie privée couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci (ses enfants même majeurs célibataires et/ou ceux de la personne vivant avec lui).

 

Dans certains contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l’assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu’ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux.

Les dommages couverts


La garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par :

  • son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ;
  • les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien.

Les dommages intentionnels


Si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n’interviendra pas. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l’assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences de son acte.

 

Les activités professionnelles


L’assurance de responsabilité civile vie privée exclut en principe toute activité professionnelle ou fonctions publiques ou syndicales. Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...).

 

Les dommages causés à soi-même et à ses proches


Seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées de leurs dommages. Ne le sont pas : l’assuré responsable de l’accident, et généralement, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l’assuré, ainsi que ses employés en service.

 

Les dommages causés par les chiens dangereux


La plupart des contrats excluent les dommages causés par ces animaux (chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses). Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir l’obligation d’assurance.

 

Les dommages causés par les véhicules à moteur


Les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance automobile et doivent faire l’objet de contrats particuliers.

 

Les objets qui vous sont confiés


Seuls certains contrats couvrent la responsabilité de  l'assuré en sa qualité de dépositaire pour des dommages causés aux objets prêtés ou loués tels que des matériels audiovisuels, matériels de jardinage, de bricolage…

Oui, si vous avez l’un des contrats d’assurance suivants :

  • responsabilité civile vie privée ;
  • multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée.

 

Vous pouvez aussi l’être, mais partiellement pour certaines activités uniquement, par l’un des contrats suivants :

  • une assurance scolaire. Celle-ci garantit exclusivement la responsabilité de vos enfants, soit à l’école et sur le trajet, soit toute l’année, ainsi que votre responsabilité en tant que parent ;
  • l’assurance d’un club. Les adhérents d’un club sportif sont assurés pour leur responsabilité civile à l’occasion de la pratique de leur sport ;
  • une assurance « sports d’hiver » ou « bicyclette », par exemple, qui comprend une garantie de responsabilité civile liée à ces activités.

Si vous bénéficiez d’une garantie responsabilité civile au titre de différents contrats, vous pouvez déclarer l’accident à l’assureur de votre choix.

Tous les contrats n’offrent pas exactement les mêmes garanties. Pour les garanties non comprises dans le contrat standard, vous avez souvent la possibilité d’obtenir des extensions. Elles figurent alors dans les conditions particulières de votre contrat. Procédez à quelques vérifications.

 

Vérifiez si :

  • la responsabilité de toutes les personnes vivant au foyer est assurée, à savoir :
      • les personnes vivant habituellement à votre foyer, par exemple votre compagnon ou votre compagne, ou vos parents à charge ;
      • vos enfants ou ceux de votre conjoint, en fonction de leur situation présente, par exemple majeurs célibataires à la recherche d’un emploi, étudiants vivant ou non avec vous… ;
      • les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, gardent vos enfants ou vos animaux.

 

  • les activités que vous exercez à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties ;
  • lorsque vous ou vos enfants partez pour l’étranger, l’assurance vous suit ;
  • lorsque vous êtes détenteur d’un chien dressé à l’attaque ou réputé dangereux, vous êtes assuré.