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La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

Questions/réponses , 1/02/2016

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d'assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée.

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La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d'assurance labellisé par les assureurs qui permet d'indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de  leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l'assuré même dans les cas où il s'est blessé tout seul et où il n'y a personne contre qui se retourner.

L’appellation « Garantie des Accidents de la Vie » est un label créé par les assureurs. Les contrats d’assurance labellisés proposent un ensemble de garanties minimum ; l’assuré qui souscrit une GAV bénéficiera ainsi d’un niveau d’indemnisation minimal en cas d’accidents corporels graves de la vie privée.

Deux types de contrat d'assurance sont généralement proposés : soit le contrat couvre une seule personne, soit il couvre une famille.

Les événements garantis sont :

  • les accidents de la vie privée (chutes, intoxications alimentaires, brûlures…) ;
  • les catastrophes naturelles et technologiques ;
  • les accidents médicaux ;
  • les accidents dus à des attentats ou des agressions.

Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas garantis car ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire.

La GAV prévoit que les assureurs couvrent au minimum l'incapacité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et les souffrances endurées, dès lors que l'incapacité permanente imputable directement à l'accident est au moins égale à 30%.

 

Le plafond de garantie ne peut être inférieur à 1 million d'euros par victime.

 

Le contrat GAV labellisé indemnise au moins les postes suivants lorsqu'ils sont reconnus comme imputables à l'événement garanti :       

    • les frais de logement adapté (FLA) ;
    • les frais de véhicule adapté (FVA) ;
    • l'assistance permanente par une tierce personne (ATP) ;
    • les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ;
    • le déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
    • les souffrances endurées (SE) ;
    • le préjudice esthétique permanent (PEP) ;
    • le préjudice d'agrément (PA).

En cas de décès d'un assuré, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires sont indemnisés. La GAV prend en charge :

    • les frais d'obsèques (FO) ;
    • le préjudice d’affection (PAF) ;
    • les pertes de revenus des proches (PR) ;
    • les frais divers des proches (FD).

De nombreux contrats offrent des couvertures plus larges ou des garanties complémentaires, par exemple :

  • l'indemnisation des dommages corporels entraînant une invalidité inférieure à 30 %  (taux minimal prévu par le contrat de base) ;
  • des plafonds de garantie supérieurs à un million d'euros par victime.

Les indemnités sont proposées dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l'assuré.

 

Lorsqu’il ne peut pas proposer une offre définitive (par exemple si l’état de l’assuré n’est pas consolidé et si le dommage directement imputable à l’accident dépasse le seuil de déclenchement de la garantie), l’assureur doit présenter une offre provisionnelle.

 

Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de l'accord de la victime.

 

Ainsi la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) permet d'être indemnisé rapidement selon des procédures simplifiées. Une indemnisation est versée dans tous les cas, qu'il y ait ou non un responsable solvable de l'accident.

La Garantie des Accidents de la Vie couvre les accidents survenus pendant la période de validité du contrat en France métropolitaine, dans les départements et régions d’Outre-mer – Collectivités d’Outre-Mer, dans les principautés d’Andorre et de Monaco ainsi que dans les pays membres de l’Union européenne, en Suisse, en Islande, au Lichtenstein, à San Marin, au Vatican et en Norvège.

La Garantie des Accidents de la Vie couvre également les accidents survenus dans le reste du monde lors de voyages et de séjours n’excédant pas une durée continue de trois mois.

 

MISE EN GARDE

Plusieurs tentatives d’escroquerie relatives à la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés ont été signalées.