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Pour garantir le risque de dépendance, des contrats d’assurance prévoient le versement d’indemnités sous forme de rente ou de capital. Ils proposent également des informations et des actions de prévention et de conseil avant la perte d’autonomie.
Tous les contrats prévoient des informations et des actions de prévention et de conseil avant la perte d’autonomie. Dans tous les cas, la personne dépendante a le libre usage des prestations perçues afin de financer la solution qui lui convient le mieux : aide à domicile, hébergement en maison spécialisée, aménagement du logement…
Les prestations peuvent se cumuler avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
La dépendance constitue la garantie principale de ces contrats qui peuvent être souscrits à titre individuel ou collectif.
Si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital.
Si l’assuré conserve son autonomie jusqu'à son décès, il ne perçoit aucune prestation et les cotisations versées bénéficient à l'ensemble des assurés : comme pour de nombreuses assurances, il y a mutualisation des risques.
La dépendance constitue une garantie complémentaire de ces contrats.
Les contrats d’assurance vie dont la garantie principale est l’épargne retraite
Si l’assuré devient dépendant, la prestation prévue par le contrat dans le cadre de la garantie principale (versement d’une rente à un âge défini) est immédiatement versée et son montant est augmenté.
Les contrats d’assurance vie dont la garantie principale est le décès
Une fraction du capital prévu au profit du ou des bénéficiaire(s) est transformée en rente mensuelle au profit de l’assuré s’il devient dépendant.
Les contrats comportent un délai de carence compris entre un an et trois ans, pendant lequel la garantie reste sans effet. Si la dépendance survient pendant ce délai et qu’elle n’ouvre droit, au-delà de cette période, à aucune prestation, les cotisations déjà versées sont remboursées.
Le délai de carence ne s’applique pas en cas de dépendance d’origine accidentelle.
Le délai de franchise, généralement fixé à quatre-vingt-dix jours, commence à courir à compter de la reconnaissance de l’état de dépendance. Au terme de ce délai, la rente est versée à l’assuré.
Les contrats garantissent soit la dépendance totale, soit la dépendance totale et partielle.
La définition des garanties diffère selon les critères auxquels les assureurs se réfèrent pour apprécier le degré de perte d’autonomie par rapport aux actes essentiels de la vie courante : grille modulaire contractuelle ou grille nationale Aggir (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources).
Elle est généralement définie comme l’impossibilité d’accomplir sans aide extérieure au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie quotidienne : s’alimenter, se laver, se déplacer, s’habiller. Lorsqu’un état de dépendance totale ou lourde est reconnu, le versement de la rente s’effectue à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat.
Elle est évaluée en fonction des critères définis par le contrat. Par exemple :
Lorsque l’état de dépendance partielle est reconnu, le montant de la rente versée correspond à un pourcentage (variable en fonction du degré de dépendance) de la rente prévue en cas de dépendance totale.
Tous les contrats dépendance proposent des services complémentaires. Il peut s’agir d’un service d’assistance destiné à orienter et aider l’assuré dépendant pour trouver l’établissement adapté, mettre en place des services d’aide à domicile et proposer, le cas échéant, un soutien psychologique.
Les tarifs de l’assurance dépendance dépendent notamment de l’âge de l’assuré au moment de la souscription.
Plus l’assuré souscrit tard, plus le risque est important et plus la cotisation est élevée. L’assureur prend en compte les informations réunies par le médecin conseil sur l’état de santé du souscripteur pour accepter ou refuser d’assurer.
La souscription est, de préférence, envisagée à partir de 50 ans. Après 75 ans, il n’est généralement plus possible de s’assurer.
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