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L’assurance des chiens, chats et autres animaux de compagnie

Fiche pratique , 22/07/2015

Posséder un chien, un chat ou tout autre animal de compagnie implique des responsabilités. Dans quelle mesure l’assurance joue-t-elle s’il provoque des dégâts ? Quelles sont les formules proposées pour l’assurer en cas de maladie ou d’accident ?

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L’assurance des chiens, chats et autres animaux de compagnie

La définition du Code civil

Le Code civil définit ainsi la responsabilité du fait des animaux : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou
échappé » (article 1385 du Code civil).

La responsabilité liée aux animaux est relative à la notion de garde plus qu’à celle de propriété. Si un animal est à l’origine de dommages, c’est la personne qui en a la garde qui en porte la responsabilité. Le « gardien » de l’animal n’est pas nécessairement son propriétaire.

 

La responsabilité du gardien de l’animal subsiste même si l’animal s’échappe ou s’égare.

S’il est prouvé qu’une personne victime d’un animal a commis une faute provoquant ce dommage, la responsabilité du gardien de l’animal ne sera pas obligatoirement retenue.

 

Le propriétaire qui confie son animal à un voisin lui en transfère la garde et donc la responsabilité. Mais les tribunaux peuvent considérer que le gardien n’est pas responsable si l’animal lui est confié le seul temps d’une promenade, par exemple.

 

De même, lorsqu’un animal est en pension dans un chenil ou confié à un vétérinaire, il est sous leur garde et non plus sous celle de son propriétaire.

L’assurance de responsabilité civile, incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers : morsures, vêtements déchirés, par exemple (éventuellement déduction faite d’une franchise, variable selon les contrats).

Cette garantie ne joue qu’envers les tiers. Pour que les membres de la famille soient couverts en cas d’accident, il faut souscrire une garantie individuelle contre les accidents ou un contrat GAV (garantie des accidents de la vie).

 

La responsabilité civile du propriétaire d’un animal ne garantit pas en principe la responsabilité de la personne qui garde occasionnellement un animal par exemple pendant les vacances. Cette dernière doit donc vérifier ce que prévoit son propre contrat d’assurance.

 

Si un animal est volé, le contrat multirisques habitation ne prévoit, sauf exception, aucune indemnité.

En cas d’accident

Prévenir immédiatement son assureur par courrier recommandé dans les cinq jours qui suivent l’accident, indiquer avec précision les circonstances de celui-ci : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.

 

Les animaux dans un contexte professionnel

 

Dans certains cas, des animaux sont associés à un travail (chiens de garde, chiens truffiers, chevaux ou poneys…). Ces animaux doivent être déclarés à l’assureur qui garantit la responsabilité civile professionnelle, en précisant la mission qui leur est confiée.

Dans certains cas, la garantie responsabilité civile prévue dans les contrats multirisques habitation ne sera pas suffisante. Le propriétaire de l’animal devra alors se rapprocher de son assureur pour envisager une extension de garantie ou la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.

 

Les chiens dangereux

 

La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses (1ère et 2ème catégorie) est soumise à la possession d’un permis délivré par le maire de la commune dans laquelle réside le propriétaire ou la personne qui détient l’animal.

 

Pour obtenir ce permis de détention, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires, notamment :

  • une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
  • une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois ;
  • une assurance de responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers. Les membres de la famille étant considérés comme tiers dans le cas des chiens dangereux.

 

Ces catégories de chiens peuvent faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation. Si tel est le cas, pour être couvert, il faut, demander une extension de garantie à son assureur.

Les chiens de chasse

 

Les chasseurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile les couvrant pour une somme illimitée, en cas d’accidents corporels survenant lors de la pratique de la chasse. Cette garantie prend en charge les dommages corporels occasionnés par les chiens dont ils ont la garde.

Les nouveaux animaux de compagnie

 

Singes, furets ou reptiles…, ces nouveaux animaux de compagnie, dont la détention peut être réglementée, doivent par ailleurs faire l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur afin d’adapter, le cas échéant les garanties souscrites.

En cas de maladie ou d’accident

Demandez au vétérinaire de remplir un formulaire comparable aux feuilles de soins de la Sécurité sociale. Envoyez ce formulaire à l’assureur dans les cinq jours par courrier recommandé, accompagné des justificatifs de règlement des soins effectués.

Cheval, chien, chat ou lapin…, tout animal peut être assuré. Les assureurs proposent des assurances spéciales pour les frais vétérinaires. Elles prennent en charge les dépenses engagées à l’occasion d’une maladie ou d’un accident.

 

Les formules d’assurance

 

La formule de base couvre le plus souvent les frais chirurgicaux en cas d’intervention rendue nécessaire par une maladie ou un accident.

 

Une formule plus complète comprend le remboursement des frais de soins : frais médicaux, honoraires du vétérinaire, analyses, radios, traitements, hospitalisation.

 

Certains contrats prévoient l’indemnisation des frais de pension de l’animal en cas d’hospitalisation de son maître ; d’autres, le versement d’un capital en cas de décès de l’animal, le plus souvent égal à son prix d’achat. Quelques contrats incluent aussi une garantie d’assistance.

 

Les frais de vaccination sont parfois remboursés à hauteur d’un certain plafond.

 

Les contrats peuvent être souscrits soit directement auprès de sociétés d’assurances, soit en adhérant à des associations de propriétaires d’animaux de compagnie.

 

Les limites de garantie et les exclusions

 

En principe, tous les chiens et les chats peuvent être garantis. Mais certains assureurs ne les acceptent que s’ils sont âgés de plus de trois mois et de moins de dix ans au moment de la souscription. Certains contrats ne jouent plus après les dix ans de l’animal, ou bien les garanties sont divisées par deux. Par ailleurs, la plupart des contrats n’interviennent que si l’animal est à jour de ses vaccinations.

 

Outre les conditions d’âge, il faut vérifier :

  • les plafonds annuels de garantie et les franchises ;
  • les délais de carence (délai suivant la souscription pendant lequel le contrat ne joue pas), différents pour la maladie ou pour l’accident ;
  • les exclusions : les opérations de convenance (castration sans indication médicale, par exemple), la chirurgie à visée esthétique (coupe des oreilles, de la queue...), les maladies ou infirmités congénitales, les frais de tatouage...