Le contrat d’assurance épargne handicap

Quels sont les avantages du contrat d’assurance épargne handicap ?

Outre le fait que le contrat épargne handicap procure à une personne handicapée un complément de revenus, cette assurance présente certains avantages.

L’avantage fiscal

Le versement des cotisations ouvre droit pour toute personne qui souscrit un contrat épargne handicap, d’une durée au moins égale à six ans, à une réduction d’impôts.

La réduction est égale à 25 % du montant des cotisations versées. Elle est limitée annuellement à 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.

Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal. 

Les avantages sociaux

Les rentes constituées par la personne handicapée pour elle-même n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la limite de 1 830 euros par an.

Il convient aussi de noter que les rentes servies au titre du contrat épargne handicap se cumulent avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment avec la pension d'orphelin adulte handicapé (fonctionnaires ou militaires, caisses de retraite complémentaire).

A quelles conditions un contrat d'assurance en cas de vie peut-il être qualifié de contrat épargne handicap ?

Il doit s'agir d'un contrat d'assurance vie d'une durée effective d'au moins six ans qui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère.

L'assuré bénéficiaire du contrat doit être atteint lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Ce contrat doit être souscrit par la personne handicapée elle-même.

Quelles sont les conditions de souscription d'un contrat d’assurance épargne handicap ?

Cette assurance souscrite par la personne handicapée est soumise aux mêmes conditions que celles demandées pour un contrat d'assurance vie classique :

• l'assuré doit répondre à un questionnaire de santé ;
• l'assureur peut demander un examen médical préalable (notamment pour la souscription de capitaux importants).

Comment est calculée la cotisation du contrat d’assurance épargne handicap ?

La cotisation est calculée en fonction :

• du montant du capital ou de la rente choisie ;
• de l'âge de l'assuré au moment de la souscription.

Comment le montant des prestations évolue-t-il ?

Le capital ou la rente garanti bénéficie de différents mécanismes qui limitent les effets de la hausse des prix avec, notamment, les règles de la participation aux bénéfices et l'indexation.

En effet, la loi oblige les sociétés d'assurances sur la vie à faire participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent. Cette participation est, le plus souvent, distribuée sous forme d'une revalorisation des sommes assurées.

En outre, certains contrats indexent les garanties et les cotisations (par exemple sur le point de la retraite des cadres – point Agirc), d'autres contrats prévoient une augmentation des garanties et des cotisations selon un pourcentage annuel fixe.