Assurance vie : le contrat rente survie au profit d’un handicapé

Outre le fait que la rente survie procure à la personne handicapée un complément de revenu, cette assurance comporte un certain nombre d’avantages.

Les avantages fiscaux du contrat d’assurance  rente survie

La réduction d’impôts

Le versement des cotisations ouvre droit, pour toute personne qui souscrit un contrat de rente survie, au profit d'une personne handicapée réputée à sa charge, à une réduction d'impôts.

La réduction est égale à 25 % du montant des cotisations versées. Elle est limitée annuellement à 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.

Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats d’assurance rente survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Le régime d’imposition des revenus

Les arrérages versés à la personne handicapée ne sont imposables sur le revenu que pour une fraction de leur montant, dégressive en fonction de l'âge de son bénéficiaire.

Le pourcentage de la rente à intégrer dans le revenu imposable est déterminé d’après l’âge du bénéficiaire qui perçoit la rente au moment du décès du parent assuré :

• 70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans ;
• 50 % pour un âge du bénéficiaire compris entre 50 et 59 ans ;
• 40 % pour un âge de 60 à 69 ans ;
• 30 % pour un âge de plus de 69 ans.

Les droits de succession

Pour les contrats d’assurance rente survie souscrits depuis le 20 novembre 1991, les droits de succession sont calculés sur la fraction des cotisations versées après les 70 ans de l’assuré – c’est-à-dire le parent – qui excède 30 500 euros. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

Les avantages financiers du contrat d’assurance rente survie

Le contrat d’assurance rente survie procure un complément de revenu ou un capital à l’enfant ou l’adulte handicapé, en cas de perte de ses parents ou des personnes en ayant la charge.

Les cotisations de ce contrat peuvent être partiellement ou totalement prises en charge par certains organismes tels que les comités d’entreprises ou les caisses de retraite complémentaires des parents.

Les avantages sociaux du contrat d’assurance rente survie

La rente survie est cumulable avec diverses pensions soumises à des conditions de cumul, notamment :

• l'AAH (allocation adulte handicapé) ;
• l'ALS (allocation logement à caractère social) ;
• l'ACTP et l’ACFP (allocation compensatrice tierce personne ou de frais professionnels supplémentaires).

Un contrat d'assurance en cas de décès peut être qualifié de contrat rente survie à condition que :

• le contrat garantisse le versement d’une rente viagère ou d’un capital ;
• le bénéficiaire soit un enfant ou un parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré (frères, sœurs, oncles, nièces) ou une personne qui avait à sa charge l’enfant ou l’adulte handicapé ;
• le bénéficiaire soit atteint d’une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ou s’il a moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;
• le contrat ne couvre que le risque de décès.

Le contrat d’assurance peut prévoir que les cotisations versées pourront être remboursées en cas de décès prématuré du bénéficiaire.

Les personnes susceptibles de souscrire un contrat rente survie au profit d’une personne handicapée sont limitativement prévues par la loi.

Il peut s’agir d’un descendant (enfant, petit ou arrière petit enfant) ou d’un ascendant (père, mère, grand-père ou grand-mère, arrière grand-père ou grand-mère), de tous les collatéraux de la personne jusqu’au 3^ème degré (frères et sœur, oncle/tante et neveu/nièce), et du contribuable ayant à sa charge une personne handicapée qu’il soit parent éloigné, ou qu’il soit sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat.

Cette assurance est soumise à des conditions :

• l'assuré ne peut en général pas souscrire ce contrat d’assurance passé un certain âge (le plus souvent 60 ans) ;
• il doit répondre à un questionnaire de santé et l'assureur a le droit de demander un examen médical.

L'assurance rente survie peut être souscrite à titre individuel mais il est également possible d'adhérer à un contrat collectif souscrit par une association.

La cotisation est calculée en fonction :

• du montant du capital ou de la rente choisi ;
• de l'âge de l'assuré au moment de la souscription ;
• de la durée du paiement des cotisations (il est possible par exemple de prévoir d'arrêter de cotiser au moment de la retraite moyennant des versements plus élevés).

Le capital ou la rente garanti bénéficie de différents mécanismes qui limitent les effets de la hausse des prix avec, notamment, les règles de la participation aux bénéfices et l'indexation.

En effet, la loi oblige les sociétés d'assurances sur la vie à faire participer leurs assurés aux bénéfices obtenus grâce aux placements techniques et financiers. Cette participation est le plus souvent distribuée sous forme d'une revalorisation des sommes assurées.

En outre, certains contrats indexent les garanties et les cotisations (par exemple sur le point de la retraite des cadres – point Agirc), d'autres contrats d’assurance prévoient une augmentation des garanties et des cotisations selon un pourcentage annuel fixe.

Ce contrat prévoit, au décès de l’assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère au profit de l’enfant ou de l’adulte handicapé, bénéficiaire du contrat.

En cas d'assurance conjointe des deux parents, l'option capital ou rente se déclenche au décès du dernier conjoint survivant.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, en cas de décès prématuré du bénéficiaire handicapé avant l’assuré, le contrat d’assurance peut prévoir que les cotisations versées pourront être récupérées.