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L’assurance des catastrophes naturelles

Fiche pratique , 17/12/2014

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ? Comment sont garantis les dommages qu’elle provoque ? Si votre habitation, votre entreprise, vos véhicules ont subi des dommages, quelles sont les démarches à entreprendre et quels sont les délais d’indemnisation ?

assurance entreprise | assurance habitation | catastrophe naturelle | inondation | sécheresse
L’assurance des catastrophes naturelles

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

 

Ainsi, en assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux…, l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

 

Les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

 

Sont exclus du régime légal des catastrophes naturelles, les biens situés et les activités exercées dans les principautés d'Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d'Outre-Mer : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques.

 

Prévention des risques

Une plaquette de l'AQC (Agence Qualité Construction)

Le plan de prévention des risques naturels (PPR) créé par la loi du 2 février 1995 constitue un outil essentiel de prévention des risques naturels.

 

Il s'appuie notamment sur une carte qui définit trois zones :

  • Une zone rouge où toute construction est interdite ;
  • Une zone bleue où les constructions sont autorisées sous réserve ;
  • Une zone blanche non inondable.

 

Les assureurs jouent également un rôle important en matière de prévention des risques naturels majeurs ; en 2000, ils ont créé la Mission Risques Naturels (MRN). Cette association a pour objet de favoriser une meilleure compréhension des risques naturels et de sensibiliser la population à l'importance de la prévention. Le site de la MRN propose notamment des études et dossiers thématiques liés aux risques naturels et à leur prévention : www.mrn.asso.fr.

 

Depuis 2012, les assureurs représentés par cette même MRN sont à l'origine de l'Observatoire National des Risques Naturels et participent à sa gouvernance. Cet observatoire a pour objet de mettre en réseau, partager et échanger les connaissances sur les risques naturels.

Le site de l'Observatoire : www.onrn.fr/

 

Le recours au BCT

Lorsque la personne qui doit s'assurer se heurte au refus de plusieurs assureurs, elle peut avoir, en dehors des exceptions prévues par la loi, recours au Bureau Central de Tarification (BCT) (1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris).

La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement accordée dans les contrats d’assurances de dommages sauf dans certains cas expressément prévus par la loi, lorsque des biens ou des activités ont été implantés :

  • dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un PPR ;
  • en violation des règles administratives en vigueur, lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. 

Les conditions d'application de la garantie

 

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls et concerne :

  • les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
  • le mobilier ;
  • les véhicules à moteur ;
  • le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.

Il appartient à l'administration d'analyser, commune par commune, si les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturellle sont réunies ou non, et de prendre un arrêté interministériel en conséquence.

 

Les limites de la garantie

 

Les exclusions

 

La loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments, dont l'indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L'exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées.

 

De même, les biens exclus ou non assurés en dommages ne sont pas couverts (les parkings, tombes, terrains, jardins qui ne font pas l'objet d'une garantie « dommages », les clôtures qui, en général, ne sont pas garanties dans les contrats multirisques habitation, les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite…).

 

Les franchises

 

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à :

  • 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel (1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols) ;
  • pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure.

 

La modulation de la franchise

 

Elle est applicable pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur.

 

Par ailleurs, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

 

Les mesures conservatoires

  • Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent.
  • Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…).

Les démarches pour être indemnisé

 

La garantie catastrophe naturelle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.

 

Vous devez :

  • déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
  • lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.

L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et vous proposera une indemnité. 

Les délais d’indemnisation

 

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

  • soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

 

Risques des particuliers

 

 Ce qui est garanti :

Ce qui n’est pas garanti :

  • les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
  • les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
  • les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
  • les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
  • les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
  • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
  • les fondations, murs de soutènement de l’habitation, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis.
  • les frais de déplacement du mobilier et de relogement y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, perte d’usage, perte de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
  • le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
  • les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant ;
  • les frais d’études géotechniques ou autres exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
  • les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
  • le vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies.

 

Risques des entreprises et risques agricoles

 

 Ce qui est garanti :

 Ce qui n’est pas garanti :

  • les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier, animaux sous bâtiments, bois et forêts et récoltes engrangées  y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat ;
  • les honoraires d’architecte, de décorateurs, de contrôle technique et d'ingénierie ;
  • les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
  • les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
  • les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
  • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
  • les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;
  • les bois et forêts ;
  • les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.
  • les frais de déplacement et de relogement, perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
  • le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
  • les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation ;
  • les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
  • les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
  • les cultures, récoltes non engrangées, sols, animaux hors bâtiments ;
  • le vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies ;
  • les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication.