La modification du contrat d’assurance de l’entreprise

Les modifications du contrat d’assurance liées  aux salariés de l’entreprise

Pour compléter les prestations servies par les régimes obligatoires, des contrats collectifs de protection sociale (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) sont souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés.

Les recrutements, mutations, démissions, départs à la retraite... doivent être signalés à l'assureur, qui modifiera les contrats en cours.

De même, les changements de situation familiale des salariés (mariage, divorce, naissance…) peuvent impliquer des modifications sur ces contrats d’assurance.

Les modifications du contrat d’assurance liées aux biens de l’entreprise

Afin d'éviter une insuffisance d'assurance, le contrat est indexé, ce qui a pour effet de réajuster automatiquement, dans la même proportion, le montant de la cotisation et celui des garanties.

Néanmoins, la valeur des biens et le montant des garanties doivent faire l’objet d’une vérification régulière.

En cas de construction d’un nouveau bâtiment ou d’achat de nouveau matériel, l’assureur doit être prévenu.

Les bâtiments

L’assureur doit être informé de toute modification sur un bâtiment existant ainsi que de toute nouvelle construction, acquisition et location.

Les garanties incendie et vol sont soumises à l'observation des mesures de prévention énumérées dans le contrat d’assurance. Tout changement des moyens de protection
et de prévention pouvant avoir une incidence sur le contrat doit être signalé à l’assureur.

Le matériel

Il est nécessaire de prévenir l’assureur en cas de mise en exploitation d’une nouvelle machine ou de location exceptionnelle de matériel… Les capitaux assurés, mêmes réévalués, ne suffisent sans doute pas.

Les stocks

Les contrats d’assurance comprennent en général des garanties appropriées aux variations de stocks. Toutefois, une augmentation doit être déclarée si la valeur des stocks dépasse le montant de garantie fixé par le contrat.

Les véhicules

Le responsable des assurances doit veiller tout particulièrement aux déclarations qui engagent l’entreprise. En cours de contrat, il est obligatoire d’informer l’assureur des événements qui rendent inexactes ou caduques les réponses données au moment de la souscription du contrat d’assurance. Il s’agit, par exemple :

• du changement du lieu de garage habituel ;
• du changement d’utilisation du véhicule ;
• d’une modification apportée au véhicule ;
• de l’acquisition ou de la location de véhicules.

Absence, suspension ou non-renouvellement de permis de conduire

La conduite sans permis a une incidence sur le fonctionnement du contrat d’assurance.

• Assurance obligatoire : l’assureur indemnise les victimes mais peut se retourner contre le responsable. Toutefois, si les conditions restrictives d’utilisation, comme le port des lunettes, ne sont pas respectées, l’entreprise assurée est totalement couverte.
• Garanties facultatives : l’assureur ne paie pas.

D’une façon générale, il appartient à l’entreprise de contrôler régulièrement la validité des permis de conduire de ses collaborateurs.

Les modifications du contrat d’assurance liées à l’activité de l’entreprise

Diversification des activités, sous-traitance, participation à un Salon, accueil de stagiaires…, tout changement ou lancement d’une nouvelle activité doit faire l’objet d’une déclaration à l’assureur.

L’entreprise a l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes ou caduques les réponses fournies à l'assureur au moment de la souscription du contrat d’assurance.