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Assurance multirisques habitation : le règlement d’un dégât des eaux

Fiche pratique , 8/01/2014

Fuites, infiltrations, ruptures de canalisation...ces dommages relèvent, en principe, de votre contrat d'assurance multirisques habitation qui comporte généralement une garantie dégâts des eaux. Pour faciliter et accélérer le règlement des dégâts d'eau, les sociétés d'assurances ont mis au point les conventions Cide Cop et Cidre. Pourquoi ces conventions ? Comment fonctionnent-elles ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas de dégât des eaux ?

assurance habitation | dégât des eaux
Assurance multirisques habitation : le règlement d’un dégât des eaux

En cas de dégât des eaux, il est important de comprendre l'origine des dégâts pour arrêter ou faire arrêter rapidement l'écoulement. Selon l'origine de la fuite, le voisin, le syndic ou le gardien doivent être prévenus au plus vite. Si le dégât des eaux vient de chez soi, il faut fermer le robinet d'arrivée d'eau et en cas de sinistre important, couper l'électricité. Quand le logement est complètement inondé ou si le logement d'où vient la fuite est vide et inaccessible par exemple, les pompiers peuvent être appelés.

La fuite doit être réparée dans les plus brefs délais pour éviter une aggravation des dégâts.

 

Il faut conserver les justificatifs de réparation de la fuite et ne rien jeter, l'assureur et l'expert ayant besoin d'un maximum d'indications pour estimer les dommages.

 

De même, il convient d'attendre le passage de l'expert ou l'accord préalable de l'assureur avant de remettre en état les peintures, moquettes et papiers peints et pour laisser les surfaces inondées sécher.

La plupart des contrats multirisques habitation comportent une garantie dégâts des eaux. Le dégât des eaux doit être déclaré à l'assureur multirisques habitation dans les cinq jours ouvrés. En général, si seul votre logement est touché et si le dégât des eaux vient de chez vous, votre société d'assurances vous demandera de lui envoyer une lettre recommandée (mais parfois, un simple coup de téléphone suffit), avec vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat, pour expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages.

Afin d'être indemnisé le plus rapidement possible, vous devez remplir un constat amiable dégât des eaux, comme pour un accident de voiture. Si besoin, demandez à votre assureur de vous en remettre un exemplaire.

Remplir un constat amiable n'est pas obligatoire mais facilite le règlement d'un dégât des eaux parce qu'il rassemble tous les renseignements sur le sinistre : circonstances, nature des dommages, coordonnées des assureurs des personnes en cause... Pour une bonne lisibilité des deuxième et troisième feuillets, il est recommandé d'utiliser un stylo à bille.

 

Pour bien remplir votre constat, reportez-vous aux indications figurant au verso du formulaire. Vous pourrez ainsi déterminer avec qui et comment remplir ce constat.

N'oubliez pas de le signer. Les signatures lui donnent son caractère amiable et contradictoire. Une fois signé par les intéressés, le constat amiable dégât des eaux leur est opposable.

 

Les feuillets A et B doivent être adressés aux assureurs concernés dans les cinq jours ouvrés à compter de l'événement et, de préférence, par lettre recommandée.

Le dernier feuillet est destiné au syndic ou au gérant ou, à défaut, au propriétaire de l'immeuble.

A l'exception des sinistres occasionnant plus de 1600 euros H.T. de dégâts matériels, l'expertise n'est pas systématique. L'assureur du lésé désigne, s'il l'estime nécessaire, un expert pour examiner et évaluer les dommages.

 

De son côté, l'assuré peut être assisté par son propre expert. Les honoraires de cet expert pourront être pris en charge au titre de la garantie honoraires d'expert, ou par votre assureur de protection juridique, à hauteur d'un plafond prévu dans le contrat.

La procédure de règlement est propre à chaque société. Elle aboutit à un accord sur le montant de l'indemnité sur la base des déclarations et justificatifs transmis par le lésé ou après expertise.

Quand l'intéressé effectue lui-même les réparations, le remboursement est alors calculé d'après le montant des fournitures auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour la main-d'oeuvre.

 

Selon les cas, le lésé reçoit de son assureur ou de l'expert, une lettre d'acceptation qui mentionne le montant de l'indemnité proposé. S'il accepte, le règlement intervient dans le délai mentionné dans le contrat (en principe dans le mois qui suit l'accord amiable).

 

En cas de désaccord sur l'indemnisation, l'intéressé peut contacter son interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local de la société...) qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions.

A défaut d'accord, la demande est orientée vers la structure chargée de recueillir les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamation...). Si le désaccord persiste, l'intéressé sera alors informé de la possibilité de recourir à la médiation.

Lorsqu'un dégât des eaux met en cause au moins deux personnes (propriétaire et locataire, locataire, copropriétaire et copropriété, copropriétaire et copropriété ...) assurées en dégâts des eaux auprès d'assureurs différents, les conventions Cide-cop et Cidre peuvent s'appliquer. Ces dernières ont été mises en place par les entreprises d'assurances afin d'apporter un service efficace à leurs assurés ou sociétaires. Elles permettent de régler des situations de cumul de garantie et définissent les rôles de chacun.

Si le dégât des eaux est inférieur à 1600 euros, c'est la convention Cidre qui s'applique.

 

La convention Cidre concerne des petits dégâts, c'est-à-dire des dégâts matériels inférieurs à 1600 euros H.T. et immatériels inférieurs à 800 euros H.T.

 

Les dommages matériels sont ceux qui atteignent les bâtiments, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique...) et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage.

 

Les dommages immatériels correspondent à la privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés, ainsi que les pertes immatérielles (pertes de loyers, pertes d'exploitation...).

 

Entrent dans le champ d'application de la convention Cidre, les sinistres dégâts des eaux survenus dans un immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété, indivision, et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque, situé en France métropolitaine, dans un DOM ou en Principauté de Monaco.

 

Si le dégât des eaux est supérieur à 1 600 euros, c'est la convention Cide-Cop qui s'applique.

 

La convention Cide Cop concerne des dégâts matériels survenus en copropriété supérieurs à 1600 euros H.T. et immatériels supérieurs à 800 euros H.T, qui n'engagent pas la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur, d'un installateur ou d'un fournisseur.

 

La convention Cide Cop s'applique aux sinistres dégâts des eaux survenus dans un immeuble en copropriété situé en France métropolitaine, dans un DOM ou en Principauté de Monaco. Sont en revanche exclus de cette convention les sinistres entrant dans le champ de la convention Cidre ainsi que les sinistres concernant les locaux à usage professionnel.

Les mesures de prévention prévues par les contrats d’assurance en cas de gel

La plupart des contrats d'assurances demandent aux assurés de respecter certaines mesures de sécurité en cas d'inhabitation de leur logement en période de gel. Ainsi, si l'assuré s'absente de chez lui plus de trois jours (que ce soit sa résidence principale ou secondaire) et qu'il arrête le chauffage pendant cette période, il devra par exemple :

  • stopper la distribution d'eau froide et chaude ;
  • vidanger les conduites, réservoirs et appareils à effet d'eau (machines à laver le linge ou la vaisselle...) ainsi que les installations de chauffage central non pourvues d'antigel en quantité suffisante.

 

Vérifiez bien ce que prévoit votre contrat d'assurance. Le non respect des mesures de prévention qui y sont inscrites peut entraîner une réduction de l'indemnisation en cas de sinistre, voire une nullité de contrat.

Les deux conventions visent un certain nombre de causes qui ne figurent d'ailleurs pas obligatoirement dans tous les contrats multirisques habitation.

 

Entrent dans le champ de ces conventions les sinistres dégâts des eaux résultant de fuites, rupture, engorgement, débordement ou renversement :

 

  • de conduites non enterrées d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières ;
  • des installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées ;
  • des appareils à effet d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...) ;
  • des récipients (bac à plantes, baignoires d'enfants, réfrigérateur...) ;

et ce, que le gel en soit ou non à l'origine.

 

Sont aussi concernées par les conventions Cide-Cop et Cidre, les infiltrations à travers les toitures ainsi que les infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages, lorsque ces infiltrations résultent de l'utilisation d'un appareil sanitaire (lavabo, évier, douche, baignoire...).

 

La garantie dégâts des eaux n'ayant pas pour objet de couvrir l'entretien ou le bris des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l'origine des dommages causés par les eaux, les frais de réparation de ces biens ne sont pas couverts.

Dans le cadre des conventions Cidre et Cide Cop, la prise en charge des dommages incombe à l'assureur qui garantit le lésé. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés.

 

Au titre de la convention Cidre, le lésé est :

  • l'occupant pour le contenu et les embellissements ;
  • la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, pour les parties immobilières communes et privatives, hors embellissements.

Sauf si elle dépasse 25%, la convention Cidre prévoit que la vétusté n'est pas appliquée pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives.

 

Au titre de la convention Cide Cop, le lésé est :

 

  • le copropriétaire occupant pour les dommages concernant les embellissements et le contenu ;
  • le locataire ou tous occupants autres que le copropriétaire occupant lorsque les dommages concernent les embellissements exécutés financièrement par ses soins ou repris avec un bail en cours dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur ;
  • le syndicat des copropriétaires pour les dommages aux parties communes et aux parties privatives immobilières.

 

Au sens de ces deux conventions, les embellissements sont les travaux de peintures et vernis, miroirs fixés au mur, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l'exclusion des carrelages et parquets.

 

D'après le rapport de l'expert et sans attendre la détermination des responsabilités, l'assureur va indemniser le lésé :

  • sans application de la franchise même lorsque le contrat d'assurance multirisques habitation qui garantit le dégât des eaux en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs) dans le cadre de la convention Cidre ;
  • dans les conditions et limites de sa garantie dans le cadre de la convention Cide Cop. Ensuite, la société d'assurances se chargera du recours éventuel contre le responsable ou son assureur.