Accident de la route : comment remplir un constat amiable ?

Il faut toujours utiliser le constat amiable en cas d’accident de la route, et même, si possible, lorsqu’il y a des blessés.

En cas d’accident corporel, le constat amiable ne fait pas double emploi avec le constat ou le procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Il constitue toujours le meilleur moyen d’informer rapidement l’assureur.

Pour que le document soit complet, la partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l’accident de la route. Seule cette partie peut être opposée aux signataires.

La partie déclaration (verso de l’imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur.

Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’accident) par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d’accident.

Parce qu’il rassemble tous les renseignements nécessaires sur l’accident : circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances), un constat amiable bien rempli facilite le travail des assureurs et accélère le traitement du dossier.

Des conventions passées entre les sociétés d’assurances permettent aux assurés, dans la plupart des cas, d’être dédommagés plus rapidement et directement par leur propre assureur. La convention Irsa (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) intéresse l’indemnisation des dommages matériels tandis que la convention Irca s’attache aux dommages corporels (convention d’indemnisation et de recours corporel automobile).

L’Etat, qui est son propre assureur, a également signé une convention avec les sociétés d’assurances.

Le principe de l’indemnisation directe

Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a un droit à indemnisation. Non fautif dans la réalisation de l’accident, il est remboursé en totalité ; en partie fautif, il ne reçoit qu’une indemnité partielle. Dans le cas d’une responsabilité totale et en l’absence de garantie « dommages », aucune indemnité n’est versée.

En cas d’accident causé par un véhicule et sa remorque garantis en responsabilité civile par des assureurs différents, la demande d’indemnisation peut être adressée soit à  l’assureur du véhicule, soit à l’assureur de la remorque.

En règle générale, le constat amiable fournit à la société d’assurances des renseignements suffisants pour décider de l’indemnisation.

Les conditions d’application

La procédure accélérée de règlement est applicable pour tout accident impliquant au moins deux véhicules à moteur assurés auprès de sociétés adhérentes de la convention Irsa. La convention s’applique aux accidents survenus dans l’Union européenne entre les véhicules dont l’assurance a été souscrite en France (métropolitaine et DOM) ou dans la principauté de Monaco auprès de sociétés adhérentes.

Pour les accidents qui mettent en cause plus de deux véhicules, la convention s’applique seulement à ceux qui se sont produits en France métropolitaine et dans la principauté de Monaco, sauf si les véhicules impliqués sont tous immatriculés en France et garantis par des sociétés adhérentes.

Il peut y avoir désaccord sur les conclusions de la société d’assurances relatives à la détermination des responsabilités ou au montant des dommages.

Pour appuyer toute réclamation, il faut apporter des moyens de preuve (déclarations écrites des témoins, décisions judiciaires évoquant des cas analogues à celui qui est contesté…).

Il est possible de faire jouer la garantie défense pénale et recours suite à accident de l’assurance automobile en s’adressant au service de protection juridique (ou à la société de protection juridique). A ce titre, la société d’assurances réclamera (ou fera réclamer), à l’amiable ou devant un tribunal, l’indemnité demandée par son assuré.

Si l’assureur de protection juridique ne partage pas le point de vue de son assuré et juge toute intervention vouée à l’échec, l’assuré peut faire jouer la clause d’arbitrage du contrat. D’un commun accord, les deux parties choisissent alors un arbitre, par exemple un avocat. Cet arbitre peut aussi être désigné par le tribunal de grande instance. Les frais sont à la charge de l’assureur. Dès lors que la société d’assurances n’est pas tenue d’engager une action (l’arbitre en a décidé ainsi), l’assuré garde la possibilité d’engager lui-même une procédure.

S’il obtient une indemnité plus élevée que la somme proposée par l’arbitre ou par sa société d’assurances, celle-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.