Contrats Madelin : la retraite et la prévoyance des travailleurs non salariés

Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

• les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
• les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
• les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;

ainsi que :

• le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
• le gérant d’une société en commandite par actions ;
• l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
• le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Il s’agit des garanties facultatives de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) ainsi que des garanties en cas de perte d’emploi subie et celles prévoyant la constitution d’une retraite supplémentaire, versée obligatoirement sous forme de rente viagère.

Ils proposent l’adhésion à un contrat d’assurance collectif de retraite et de prévoyance souscrit par une association. Les opérations d’assurance, soumises au Code des assurances, respectent des règles prudentielles garantissant leurs conditions de solvabilité.

D’autres organismes (caisses de retraite obligatoire, mutuelles…) peuvent aussi proposer des garanties dans le cadre de la loi Madelin.

Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. S’il n’était pas à jour, il serait passible d’une amende et son adhésion serait annulée.

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. En ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.

Y a-t-il un montant minimal de cotisation ?

Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie parallèlement au plafond de la Sécurité sociale et l’adhérent peut, s’il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

Peut-on cotiser au titre des années passées ?

Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe prévoyant la constitution d’une retraite complémentaire facultative. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

Initialement, la loi prévoyait deux cas :

• une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du souscripteur, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
• une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce).

Depuis la loi portant réforme des retraites, de nouvelles possibilités de sorties anticipées sont prévues. Les assurés ont ainsi la possibilité de récupérer leur épargne de façon anticipée en cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacs, en cas de surendettement ou dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.