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Contrats Madelin : la retraite et la prévoyance des travailleurs non salariés

Fiche pratique , 6/01/2016

La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrats Madelin.

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Contrats Madelin : la retraite et la prévoyance des travailleurs non salariés

Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

  • les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
  • les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
  • les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
  • le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
  • le gérant d’une société en commandite par actions ;
  • l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
  • le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

 

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.

Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. 

Les assureurs proposent l’adhésion à un contrat d’assurance collectif de retraite, de prévoyance et perte d’emploi subie. 

Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. S’il n’était pas à jour, il serait passible d’une amende et son adhésion serait annulée.

 

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. En ce qui concerne l'assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.

 

Y a-t-il un montant minimal de cotisation ?

 

Pour l'assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et l'adhérent peut, s'il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

 

Peut-on cotiser au titre des années passées ?

 

Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires en vue de se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d'une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :

  • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
  • une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
  • le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
  • le surendettement ;
  • une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
  • l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
  • l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Les cotisations

 

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d'emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. 

 

Cotisations et versements admis

Limites propres aux travailleurs indépendants instituées par la loi

de finances pour 2004

  

Retraite

 

  • Versements volontaires sur un contrat collectif
  • Cotisations versées aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale
  • Cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires d’assurance vieillesse pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire
  • Abondement versé sur un contrat plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass1, majoré2 de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass (ou 10 % du Pass, si ce montant est plus élevé)

  

Prévoyance complémentaire

(Invalidité-décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières)

 

  • Versements volontaires sur un contrat collectif
  • Cotisations versées aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale

3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Pass sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 Pass

  

Perte d’emploi subie

 

  • Versements volontaires sur un contrat collectif

1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass (ou 2,5 % du Pass, si ce montant est plus élevé)

 

1. Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale, 38 616 euros pour 2016

2. Majoration non prise en compte dans la déduction globale

 

Les prestations

 

Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rente. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.