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L’assurance d’un prêt

Actualité | Fiche pratique , 27/05/2016

L’assurance d’un prêt est une assurance temporaire, limitée à la durée d’un emprunt, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d’assurance de personnes couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi.

aeras | assurance prêt
L’assurance d’un prêt

L’assurance du prêt est-elle obligatoire ?

 

L’assurance emprunteur est généralement une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d’être assurés.

Comment s'assurer ?

 

L'emprunteur peut s'assurer auprès de l'assureur du prêteur. 

 

Depuis le 1er septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité, pour un nouveau prêt, de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus de sa part doit être motivée.

 

Par ailleurs, l’emprunteur peut, pendant les douze mois suivant la signature d'une offre de prêt, résilier l'assurance de prêt souscrite auprès de sa banque à condition de lui présenter un contrat d'assurance comportant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d'assurance initial.

 

Pour permettre à l’emprunteur de lui présenter un contrat d'assurance comportant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d'assurance qu’elle propose, le prêteur doit choisir 11 critères de comparaison pour les assurances obligatoires et éventuellement 4 autres critères pour l’assurance perte d’emploi.

 

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini la liste des critères qui s’impose aux prêteurs et aux assureurs.

Les autres possibilités d’assurance de prêt

 

L’emprunteur ou l’assureur peut rechercher d’autres solutions, par exemple :

  • le transfert au profit du prêteur des garanties souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ;
  • le nantissement d’un capital (bons de capitalisation...) ;
  • le recours à d’autres sûretés, telles que le nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, la caution ou le gage.

La pluralité d’emprunteurs et l’assurance de prêt

 

Si plusieurs personnes contribuent au remboursement du prêt, il faudra veiller à ce que chacune soit assurée en proportion de sa contribution. On peut, par exemple :

  • assurer chacun pour la totalité du capital, l’assureur paie alors la totalité de ce qui reste dû en cas de décès de l’un des assurés ;
  • assurer chacun pour 50 % du capital, l’assureur paie alors la moitié de ce qui reste dû.

Le devoir d’information du prêteur

 

Quel que soit le contenu du contrat d’assurance du prêt, l’organisme financier doit donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. L'organisme remet à cet effet une notice qui énumère les risques garantis et précise toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance.

 

Outre cette notice, l'offre préalable de crédit à la consommation doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l'assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

 

Le devoir d’information de l'assureur

 

A l'égard de l'assuré

 

Une fiche standardisée d'information doit être remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.

 

La fiche standardisée d'information remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur doit énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt, notamment :

  • la définition et la description des garanties ;
  • les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
  • les garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties proposées et la part du capital à couvrir ;
  • une estimation personnalisée du coût de l'assurance ;
  • la mention que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

A l’égard de l’organisme prêteur

 

Depuis le 1er septembre 2010, l’assureur d’un crédit immobilier a l’obligation d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa nouvelle prime d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat.

 

Pour les autres crédits, depuis le 1er mai 2011, lorsque la souscription d’une assurance est exigée par le prêteur, l’assureur auprès duquel l’emprunteur a choisi de souscrire doit aussi informer le prêteur du non-paiement de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat.

 

Les obligations de l’assuré

 

L’assuré doit communiquer à l’assureur un certain nombre d’informations qui lui sont indispensables pour l’appréciation du risque qu’il prend en charge (articles L. 113-2 du Code des assurances). Il est ainsi obligé de répondre à un questionnaire sur son état de santé. Il doit veiller à répondre lui-même, complètement et avec la plus grande exactitude, car ses déclarations l’engagent.

 

En effet, s’il y a une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, l’assureur est en droit d’invoquer la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances). De plus, en cas de sinistre, l’assureur ne prendrait pas en charge les échéances de remboursement du prêt.

 

En l’absence de mauvaise foi, la prestation peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due (article L. 113-9 du Code des assurances).

 

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est destinée à favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé.

 

Ce dispositif s'applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

 

Depuis le 2 septembre 2015, la convention AERAS révisée, intègre le «droit à l’oubli» pour les anciens malades du cancer.

 

En outre, la convention AERAS révisée prévoit la mise en place d’une grille de référence, applicable aux emprunts souscrits à compter du 1er  janvier 2016, qui dressera la liste des pathologies, cancéreuses ou non, pour lesquelles une assurance peut être accordée aux conditions normales ou s’en approchant. Cette grille indiquera également les délais à l’issue desquels une telle assurance peut être proposée.
 

 

La garantie décès

 

L’assurance emprunteur comprend toujours cette garantie, qui cesse le plus souvent lorsque l’assuré atteint l’âge de 65 ans ou 70 ans selon les contrats d’assurance.

Au décès de l’assuré, l’assureur rembourse le capital restant dû. Il le rembourse aussi dans des cas d'invalidité extrêmement graves dits perte totale et irréversible d'autonomie, si le contrat le prévoit.

 

La garantie incapacité de travail-invalidité

 

Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance des définitions précises des garanties accordées, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.

 

L’incapacité et l’invalidité se rapportent couramment aux notions suivantes :

 

Incapacité : inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.

 

Invalidité : réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

 

En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non,

il peut s’agir :

  • de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre ;
  • de l’inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;
  • de l’inaptitude à exercer toute activité.

La franchise

 

Elle est exprimée en jours. La garantie s’exerce au-delà de cette période. Par exemple, pour une franchise fixée à 90 jours, l’assureur indemnise à compter du 91e jour.

 

La limite d’âge

 

Les contrats d’assurance prévoient des limites d’âge au-delà desquelles la garantie n’est plus acquise.

 

La garantie perte d’emploi

 

Cette garantie peut être proposée à titre facultatif par l’organisme de prêt lors de la souscription de celui-ci. En principe, si l’organisme de prêt ne la propose pas, l’emprunteur ne pourra pas la souscrire à titre individuel.

 

Les conditions pour bénéficier de la garantie perte d’emploi sont propres à chaque contrat (âge au jour de l’adhésion, nature du contrat de travail au jour de l’adhésion ou au jour de la déclaration de sinistre, durée maximale d’indemnisation…).

 

La perte d’emploi

 

Il s’agit des licenciements sur contrats de travail à durée indéterminée (CDI) pour lesquels Pôle emploi ou l’Etat versent des prestations.

 

Sauf dispositions particulières, la garantie perte d’emploi ne concerne ni les périodes d’essai, ni les prises de préretraite, ni le chômage partiel, ni les démissions volontaires, ni la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) sauf, éventuellement, si celui-ci est intervenu pendant une période de chômage indemnisée.

 

Le délai de carence

 

Il s’agit de la durée qui suit immédiatement l’adhésion à l’assurance et pendant laquelle l’assureur ne garantit pas la perte d’emploi (souvent trois ou six mois).

 

La franchise

 

Elle est exprimée en jours et correspond à la période non indemnisée par l'assureur. La garantie s’exerce au-delà de cette période. Par exemple, pour une franchise fixée à 90 jours, l’assureur indemnise à compter du 91ème jour qui suit la perte d’emploi.

 

La limite d’âge

 

Les contrats prévoient des limites d’âge au-delà desquelles la garantie n’est plus acquise. Les licenciements après un certain âge, souvent 50 ou 55 ans, ne sont pas garantis par l’assurance.

 

La durée d’indemnisation

 

Pour chaque période de chômage continu, une durée maximale d’indemnisation est généralement prévue, par exemple neuf ou douze mois ; ensuite l’indemnisation cesse.

 

Pour un même prêt, en cas de périodes de chômage à répétition, la durée totale d'indemnisation est toujours limitée à deux ou trois ans d’échéances.

 

S’il y a reprise du travail, puis une nouvelle perte d’emploi ouvrant droit à garantie, l’indemnisation reprend généralement :

  • sans franchise, si ce nouveau sinistre survient dans un délai assez court (inférieur ou égal à six mois) ;
  • avec franchise dans les autres cas.

 

Les prestations prévues

 

Plusieurs formules existent. Les plus courantes sont la prise en charge totale ou partielle des échéances de remboursement du prêt.

 

Plus rarement, il s'agit du report des échéances que l'adhérent devra rembourser lorsqu'il aura repris une activité rémunérée, ou lorsque la garantie prend fin.

 

La déclaration : formalités et délais

 

Si l’établissement de crédit a joué un rôle d’intermédiaire au moment de l’adhésion, c’est à lui qu’il faudra adresser la déclaration, de préférence par lettre recommandée, pour faire fonctionner l’assurance. Il transmettra la demande d’indemnisation à l’assureur qui versera les indemnités prévues par le contrat d’assurance du prêt.

 

Sinon, adressez-vous directement à votre assureur.

 

Quelle que soit la garantie mise en jeu, les délais de déclaration qui figurent dans le contrat d’assurance doivent être respectés. Dans le cas contraire, cela peut avoir pour conséquence la perte de l’indemnité ou le versement de l’indemnité uniquement à partir de l’envoi de la déclaration.

 

Les démarches en cas de désaccord avec la société d’assurances

 

Celles-ci sont décrites dans la notice remise au moment de la souscription.

Selon l’article L. 112-2 du Code des assurances, les documents remis à l’emprunteur lors de la souscription du prêt, et donc de son adhésion à l’assurance, doivent indiquer :

  • les modalités d’examen des réclamations ;
  • les instances chargées d’étudier ces réclamations (service consommateurs ou clientèle de la société d’assurances, recours à la médiation).

Le recours à ces instances ne prive pas l’emprunteur d’intenter une action en justice.

 

Pour une contestation relative à l’état d'invalidité ou d'incapacité, il est possible de faire procéder, à ses frais, à une contre-expertise par le médecin expert de son choix. En cas de désaccord entre le médecin expert de l'assuré et celui de la société d’assurances, ils pourront être départagés par un troisième expert. La moitié des honoraires de ce dernier est à la charge de l’assuré.

 

Si la contestation porte sur la mise en jeu de la garantie, l’assuré peut faire jouer son contrat d’assurance de protection juridique si ce type de situation est prévu.

Glossaire Assurance emprunteur du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

 

MISE EN GARDE

Plusieurs tentatives d’escroquerie relatives à la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés ont été signalées.