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Les garanties du contrat multirisques habitation

Questions/réponses , 21/03/2016

Le contrat d’assurance multirisques habitation offre à l’assuré des garanties complètes pour protéger son patrimoine familial contre les conséquences d’événements affectant son domicile ou mettant en cause sa responsabilité ou celle des membres de sa famille.

Que l’on soit propriétaire ou locataire, ce contrat regroupe les diverses garanties qui répondent aux besoins de chacun et respectent les obligations légales.

assurance habitation
Les garanties du contrat multirisques habitation

Ce contrat d’assurance couvre principalement :

  • les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré et leurs contenus (meubles et objets)  ;
  • la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime ;
  • la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation (s’il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de son habitation) ou en tant que locataire (s’il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont loués ou des dommages causés à des tiers).

En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.

Elle est obligatoire pour le locataire

 

La loi oblige le locataire à s’assurer. C’est pourquoi les contrats multirisques habitation comportent une garantie dite des « risques locatifs » (dommages causés au propriétaire). L’assureur réglera au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable.

 

Si le locataire n’est pas assuré mais responsable, il sera tenu d’indemniser personnellement les victimes.

 

Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance lors de la remise des clés, puis chaque année. Il a aussi le droit d’insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance.

En revanche, il doit laisser le locataire choisir son assureur. 

 

Si le locataire ne lui remet pas d'attestation d'assurance, le propriétaire peut également souscrire un contrat d'assurance à sa place et se retourner contre lui.

Elle est obligatoire pour le copropriétaire occupant

 

Le copropriétaire doit s’assurer à titre personnel pour garantir sa responsabilité :

  • envers les voisins et les tiers ;
  • envers la copropriété (mais si l’assurance collective de l’immeuble comporte une clause de renonciation à recours, aucune indemnité ne sera réclamée) ;
  • envers d’éventuels locataires.

Elle est obligatoire pour le copropriétaire non occupant

 

Le copropriétaire non occupant doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité envers ses locataires est susceptible d’être recherchée, c'est-à-dire en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance. Il s’agit des garanties recours des locataires et troubles de jouissance.

Elle n’est pas obligatoire pour le propriétaire occupant ou non occupant dont le logement n’est pas en copropriété

 

Rien dans les textes n’oblige le propriétaire à souscrire une assurance habitation. Mais dans les faits, il reste évidemment plus prudent d'en souscrire une. En effet en cas de sinistre dont le propriétaire serait responsable, tous les dégâts causés à autrui (notamment aux voisins) seraient entièrement à sa charge.

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile, telle qu’elle est définie par la loi, implique l’obligation de réparer le dommage causé. Elle n’a pas de limite : certains doivent payer toute leur vie pour les conséquences de leurs actes. En effet, la somme à payer n’est pas liée à la gravité de la faute ou à l’imprudence commise, mais est fonction de l’importance des dommages.

 

Avec la garantie responsabilité civile du contrat d’assurance multirisques habitation, l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime.

 

Cette garantie est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation.

 

L’assurance responsabilité civile vie privée exclut, en principe, toute activité professionnelle et/ou rémunérée, mais également toute fonction publique et syndicale représentative.

 

D’autres exclusions peuvent être prévues : pratique d’un sport dangereux, chiens dressés à l’attaque…

 

La plupart des garanties d’assurance de responsabilité civile vie privée couvrent certaines garanties contractuelles. C’est le cas, par exemple, des assistantes maternelles, des personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, des chambres d’hôtes….

 

Les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties par l’assurance de responsabilité civile vie privée.

 

Dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, le montant de la garantie est illimité pour les dommages corporels et limité pour les dommages matériels.

 

Dans tous les cas, il convient de se reporter au contrat pour connaître les limites précises de la garantie responsabilité civile « vie privée » et demander à votre assureur l’adaptation de la garantie à vos besoins spécifiques.

Cette catégorie de biens n'est en général pas couverte par votre contrat multirisques habitation. Cependant, elle peut être accordée de manière optionnelle dans certains contrats multirisques habitation avec des limitations de capitaux. Il convient de vous reporter aux Conditions Générales de votre contrat et de contacter votre assureur qui adaptera votre couverture à vos besoins spécifiques.

Généralement, l'assurance multirisques habitation couvre les dommages liés aux vols, incendies et explosions, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques. Il convient de vous reporter aux conditions générales de votre contrat pour vérifier les risques qu'il couvre.

La plupart des contrats d’assurance multirisques habitation prévoient que les pièces telles que la cuisine, les toilettes et la salle de bain ne sont pas prises en compte ; les pièces inférieures à 9 mètres carrés, non plus. En revanche, une pièce d’une surface supérieure à 30 mètres carrés compte généralement pour deux pièces. Le nombre de pièces à prendre en compte varie selon les contrats.   Il convient donc de vous reporter aux conditions générales de votre contrat d'assurance multirisques habitation ou de vous renseigner auprès de votre assureur.

Bureau Central de tarification (BCT)

Depuis le 13 mai 2015, les propriétaires ou les locataires qui rencontrent des difficultés pour souscrire une assurance de responsabilité civile obligatoire peuvent saisir le Bureau central de tarification.