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Les contrats d’assurance en cas de vie

Fiche pratique , 15/02/2016

Différents types de contrats d'assurance vie permettent la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du contrat. Plusieurs critères permettent de choisir le contrat qui correspond à son profil d'épargnant : durée du contrat, options de sortie, possibilités de retrait de fonds en cours de contrat, cotisations, types de supports...

assurance vie | épargne | fiscalité assurance vie
Les contrats d’assurance en cas de vie

Les contrats d'assurance vie en euros

 

Ce sont des contrats d'assurance vie destinés à ceux qui souhaitent investir sans prendre de risque. Le principal atout des contrats en euros est, en effet, la sûreté du placement. Ces contrats d'assurance vie sont majoritairement investis sur des placements sans risques (essentiellement des obligations) Ils bénéficient d'une double garantie :

  • le capital investi est garanti : à l'échéance, il sera augmenté des intérêts capitalisés et d'une éventuelle participation aux bénéfices ;
  • un effet cliquet, qui limite les risques en permettant au souscripteur de conserver définitivement les intérêts annuels crédités sur son contrat. Ces intérêts s'ajoutent au montant de l'épargne pour produire à leur tour des intérêts. L'assureur peut également prévoir un taux minimal garanti.

Les contrats d’assurance vie en unités de compte, appelés aussi contrats à capital variable


Une unité de compte est un support d'investissement financier tel que des parts ou des actions de valeurs mobilières ou immobilières (Sicav, actions, obligations, parts de fonds communs de placement, parts de SCI, parts de SCPI).


Les contrats d’assurance vie en unités de compte permettent un investissement diversifié sur les marchés financiers et immobiliers.

 

Pour les souscripteurs qui recherchent un investissement à long terme et qui sont prêts à accepter les risques inhérents aux fluctuations des marchés financiers (le capital n’est pas garanti, seul le nombre d’unités de compte l’est), les contrats en unités de compte peuvent offrir des perspectives de rendement intéressantes. 

Les contrats d’assurance vie multisupports

 

Ce sont des contrats d'assurance vie comportant plusieurs supports ou compartiments,  dont un ou plusieurs exprimés en unités de compte et un exprimé en euro, entre lesquels sont réparties les cotisations versées.

 

Pour privilégier la protection de son capital, le souscripteur optera pour des supports à faible volatilité. En revanche, s'il accepte une prise de risque plus importante, il choisira des supports plus dynamiques, avec une dominante d'actions. Dans ce dernier cas, il est préférable d'envisager une durée de placement relativement longue.

 

Il est donc primordial de déterminer sa stratégie de placement afin de vérifier que le contrat d'assurance vie multisupports choisi permet les investissements souhaités.

 

Les différents modes de gestion

 

La gestion profilée ou sous mandat

 

La majorité des contrats multisupports proposent différents profils de gestion.

Le souscripteur confie  à l'organisme gestionnaire le soin de gérer ses versements selon le profil choisi :

  • le profil prudent ou sécurité, très largement composé de produits obligataires et monétaires ;
  • le profil dynamique, qui privilégie l'investissement en actions ;
  • le profil équilibre, qui ménage un équilibre entre sécurité (produits obligataires et monétaires) et rentabilité (actions).

Les fonds profilés privilégient la simplicité de gestion, puisque c'est la société de gestion qui suit l'évolution des valeurs et qui arbitre les placements.

 

La gestion à horizon

 

Pour le souscripteur, la gestion est simplifiée, car la composition des placements évolue automatiquement en fonction de son âge et de ses objectifs. Davantage risquée à 30 ans, elle se fera plus prudente à l'approche de la retraite. 

 

La gestion libre

 

Le souscripteur répartit lui-même son épargne entre le support euros et/ou le(s) unité(s) de compte. Ce type de gestion suppose qu'il soit capable de réagir à bon escient face aux évolutions des marchés financiers.

 

L'arbitrage

 

L'arbitrage est une opération qui consiste à modifier la répartition du capital ou l'orientation de gestion. L'opération d'arbitrage doit faire l'objet d'une procédure formelle décrite dans le contrat.

Les arbitrages sont soumis à des conditions limitatives (nombre d'arbitrages annuels autorisé, limitation des arbitrages à des situations exceptionnelles, arbitrage automatique…) qui peuvent différer d'un contrat à l'autre.

 

Les garanties complémentaires en cas de décès

 

Certains contrats d’assurance vie multisupports offrent la possibilité d'opter pour une garantie décès destinée à pallier les conséquences d'un décès qui surviendrait dans un contexte financier défavorable. Ce type de garantie permet aux bénéficiaires du contrat de récupérer l'intégralité des versements effectués par le souscripteur.

 

Différentes garanties existent :

  • la garantie plancher est la plus courante. Elle permet au bénéficiaire de recevoir un capital minimal au décès de l'assuré, quelle que soit la valeur des unités de compte à cette date. Le plus souvent, le capital garanti minimal correspond au total des cotisations versées.
  • une garantie majorée peut être prévue par le contrat : le bénéficiaire reçoit alors au minimum le capital investi, diminué des frais et rachats, mais revalorisé selon un taux défini à l'avance.
  • la garantie cliquet  permet au bénéficiaire de recevoir au minimum le capital à un niveau atteint à un certain moment.

Les contrats d’assurance vie investis en actions dits NSK 

 

Il n'est plus possible de souscrire de contrats investis en action dits NSK depuis le 1er janvier 2014.

Ce sont des contrats multisupports soumis à des contraintes er janvier précises d’investissement : ils doivent être composés d’au moins 30 % d’actions dont  10 % en titres dits risqués, dont 5 % de titres non cotés.

 

En contrepartie, ces contrats sont exonérés du prélèvement de 7,5 % dû au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie au-delà de huit années de détention.

Les contrats Eurocroissance

 

Les contrats d'assurance vie Eurocroissance offrent au souscripteur (ou à l'adhérent pour les contrats collectifs) l'espérance d'un rendement supérieur aux contrats en euros, avec une prise de risque plus faible que pour les contrats en unités de compte.

Le contrat Eurocroissance peut comporter à la fois des supports en euros et/ou en unités de compte et un fonds Eurocroissance ou croissance :

  • Le capital investi dans un fonds Eurocroissance est garanti à 100% (soient les primes versées moins les frais), au terme d'une durée d'au moins 8 ans, définie contractuellement entre le souscripteur (ou l'adhérent) et son assureur.
  • Si le capital est investi dans un fonds croissance, un pourcentage en est garanti, au terme d'une durée d'au moins 8 ans. Le pourcentage du capital garanti et cette durée sont définis contractuellement entre le souscripteur (ou l'adhérent) et son assureur.


L'assureur répartit le capital investi dans ces fonds entre :

  • un montant permettant de garantir le capital au terme contractuellement fixé ;
  • et un montant investi dans des actifs diversifiés, permettant d'espérer un rendement global plus attractif que celui des supports en euros.

Pour en savoir plus :

Les contrats Vie Génération

 

Les contrats d'assurance Vie Génération sont intégralement investis dans des supports en unités de compte, qui doivent remplir certaines conditions : au moins 33% sont investis dans le financement des PME-ETI, le logement social ou intermédiaire ou l'économie sociale et solidaire.

 

En contrepartie de ces engagements, les contrats Vie Génération permettent au(x) bénéficiaire(s) de profiter d'un avantage fiscal en cas de décès de l'assuré : un abattement proportionnel de 20% est applicable aux capitaux transmis, avant l'abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire. 

Transformation des contrats existants


Sous certaines conditions, il est possible de transformer sans perte de l'antériorité fiscale les contrats d'assurance vie existants en contrats Eurocroissance ou en contrats Vie Génération.

  

La durée des contrats d’assurance vie

 

Le choix de la durée d’un contrat est lié à l'objectif de départ (achat immobilier, préparation de la retraite…). Toutefois, pour tirer le meilleur bénéfice d'un contrat d'assurance vie et de la fiscalité qui y est attachée, mieux vaut envisager un engagement d'une durée minimale de huit ans.

  

En cas de décès de l'assuré en cours de contrat, des dispositions contractuelles permettent le plus souvent à un ou plusieurs bénéficiaires de percevoir une prestation en cas de décès.

 

Les cotisations des contrats d’assurance vie

 

  • Les contrats d’assurance vie à versements programmés

Le souscripteur s'engage à respecter un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels… Ces contrats d’assurance vie autorisent généralement des versements complémentaires à la convenance du souscripteur.

 

  • Les contrats d’assurance vie à versements libres

Ils permettent de décider librement du montant des cotisations et de la date de versement. Toutefois, dans certains contrats d’assurance vie, un montant minimal de cotisation est prévu.

 

  • Les contrats à cotisation unique

Une seule cotisation est versée au moment de la souscription.

 

Les frais des contrats d’assurance vie

 

Des frais prévus dans le contrat peuvent être prélevés tels que les frais d'entrée (à l'occasion des versements effectués) et les frais de gestion.

 

Pour les contrats d’assurance vie multisupports, il peut s'agir également de frais d'arbitrage calculés sur les sommes transférées en cas de changement de supports, de frais d'entrée inhérents à certains supports (Sicav, par exemple), etc.

 

Les différentes options de sortie des contrats d’assurance vie

 

A leur terme, les contrats d'assurance vie offrent différentes possibilités :

  • obtenir le versement de la prestation sous forme de capital ;
  • obtenir le versement de la prestation sous forme de rente, soit viagère immédiate (la rente est versée jusqu'au décès quelle qu'en soit la date), soit à annuités certaines (la prestation est alors versée pendant une durée prédéterminée). Il est possible de demander que la rente soit réversible au profit d'un proche. A la souscription, on peut par ailleurs opter pour une rente dépendance.

 

Les possibilités de rachat ou d'avance en cours de contrat

 

En cas de besoin d'argent avant le terme du contrat d’assurance vie, il est possible de demander un rachat total ou partiel ou une avance, dans la mesure où le contrat comporte une valeur de rachat. En effet, certaines assurances sont dépourvues de valeur de rachat.

 

  • Le rachat total

Il s’agit d’une opération permettant au souscripteur de se faire rembourser l’intégralité de la valeur de rachat du contrat avant son échéance.

 

  • Le rachat partiel

Le rachat partiel permet au souscripteur de se faire rembourser une partie de la valeur de rachat du contrat avant son échéance L'autre partie reste investie dans le contrat d’assurance vie.

 

  • L’avance

L’avance est une opération par laquelle l’assureur accepte de faire une avance d’argent sans modifier le fonctionnement du contrat d’assurance. L’assureur ne la déduit pas de l’épargne de l’assuré. La rentabilité de celle-ci reste donc intacte. Elle continue à  générer des intérêts normalement.

 

A savoir

Les sociétés d’assurances membres de la FFSA et du GEMA ont mis en place depuis plusieurs années un engagement à caractère déontologique relatif à l’utilisation des avances. Elles se sont engagées à informer le souscripteur (ou l’adhérent quand il s’agit d’un contrat d’assurance collective) sur les conditions de l’avance dans un document spécifique remis lorsque l’avance est consentie.

 

Selon les dispositions de cet engagement, le montant de l’avance ne doit pas dépasser :

  • 80% du montant du contrat pour les contrats en euros ;
  • 60% pour les contrats en unités de compte.

 

En outre, les avances accordées dans un contrat en unités de compte ne peuvent s’effectuer qu’en euros. Les conditions de calcul du taux d’intérêt annuel auquel est consentie l’avance doivent être indiquées au moment de l’opération.

 

En savoir plus :