Les contrats Madelin fêtent leurs quinze ans

Après 15 ans d'existence, le marché des contrats « Madelin » reste dynamique. Créés par la loi du 11 février 1994, ces contrats incitent fiscalement l'entrepreneur individuel à se constituer une retraite complémentaire, et/ou à souscrire des garanties de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès ou perte d'emploi). Aujourd'hui, signe de leur succès, 61 %* des travailleurs non salariés (TNS), soit 1 132 000 personnes, ont souscrit un contrat pour préparer leur retraite, auprès d'une société d'assurance ou d'une mutuelle 45**.

Contrats de retraite

Les trois quarts des contrats retraite Madelin sont commercialisés par des sociétés d'assurances. A la fin de l'année 2008, le nombre de contrats de retraite " Madelin" en cours auprès des sociétés d'assurances est évalué à 849 000, soit une progression de 9 % par rapport à la fin de l'année précédente. Le montant des cotisations versées en 2008 sur ces contrats est proche de 2 milliards d'euros, en progression de 7 % par rapport à l'année précédente.

Parmi ces contrats, 96 % sont en phase de constitution (818 000) et 4 % en phase de liquidation (31 000).

Le nombre de nouveaux contrats en 2008 reste stable et s'établit à 89 000.

A fin décembre 2008, les sommes provisionnées au titre de ces contrats (13,9 milliards d'euros) sont en progression de 10 % par rapport à la fin de l'année précédente. En moyenne, la somme provisionnée s'établit, fin 2008, à 16 400 euros par contrat.

 

Contrats de prévoyance

87 % de ces contrats ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances. Avec près de 1,4 million de contrats en cours fin 2008 dans les sociétés d'assurances, les contrats prévoyance « Madelin » connaissent une progression de 9 % en un an.

En 15 ans, le nombre de contrats en cours a été multiplié par plus de quatre. Ainsi, fin 2008, 77 % des TNS (hors retraités) ont contracté un contrat de prévoyance. Quant aux cotisations collectées au titre de ces contrats, elles atteignent 1,2 milliard d'euros en 2008, soit une progression de 11 % comparé à 2007.

Cette croissance soutenue résulte d'une demande toujours importante pour ce type de contrats, les adhésions nouvelles étant en hausse de 10 % sur un an, mais aussi d'un taux de sorties en diminution (7 % en 2008).

*Sources Drees
** Régie par le code de la mutualité

Les déductions fiscales des contrats "madelin"
	Les détenteurs de contrats « Madelin » peuvent déduire les cotisations versées du bénéfice industriel et commercial (BIC) ou du bénéfice non commercial (BNC) avant impôt. Les cotisations doivent être versées régulièrement (chaque année), sous peine d'une reprise de l'avantage fiscal. Depuis l'année 2004, les plafonds de déductibilité sont les suivants : pour la retraite : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de Sécurité sociale (PASS ***), majoré de 15 % sur la fraction de ce bénéfice imposable entre 1 et 8 PASS ou de 10 % du PASS ; pour la prévoyance : 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7% du PASS, le tout plafonné à 3 % de 8 PASS ; pour la perte d'emploi subie : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS ou 2,5 % du PASS. En contrepartie de la déductibilité, les indemnités journalières et les rentes sont imposables. Un contrat « Madelin » n'entre pas dans l'assiette de l'ISF. *** Pass : 34 308 euros pour 2009

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