En 2008, les sociétés d'assurances ont reçu plus de 3,75 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. Ces demandes sont en baisse de 16 % par rapport à 2007 - une évolution liée à la crise de l'immobilier et à la contraction des prêts accordés aux ménages français.
10,3 % de ces dossiers (soit 386 000) ont été déposés par des personnes présentant un risque aggravé de santé *. Cette proportion est légèrement supérieure à celle de l'année 2007 (9,6 %). Parmi ces dossiers, 92,8 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Dans 2,8 % des cas seulement, les assureurs n'ont pas pu faire de proposition. Le reste est constitué de demandes en attente (1,3%) et de demandes incomplètes et classées sans suite (3,1%).
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, 100 % des propositions des assureurs comportent une couverture décès. Dans 50 % des cas, ces propositions sont faites aux conditions standard du contrat, dans 49 % des cas avec une surprime et dans 1 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties.
Pour la couverture Perte Totale et Irréversible de l'Autonomie (PTIA), les assureurs ont pu répondre à 88 % des demandes des personnes ayant un risque aggravé de santé. Dans 42 % des cas, ils ont fait une proposition aux conditions standard du contrat, dans 43 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties, et dans 3 % des cas avec une surprime.
Pour la couverture "incapacité-invalidité", les assureurs ont pu répondre positivement à 76 % de leurs demandes (soit un taux supérieur de 5 points à celui de l'année 2007). Dans 21 % des cas, ils l'ont fait aux conditions standard du contrat (17 % en 2007), dans 51 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties (50 % en 2007) et dans 4 % des cas avec une surprime (4 % en 2007).
Garantie Décés

Garantie PTIA

Garantie invalidité

En ne prenant pas en compte les demandes présentées au pool des risques très aggravés (1,9 % des cas), les surprimes concernant les garanties "décès + PTIA" sont, dans 36 % des cas, inférieures à +50 % du tarif standard et dans 88 % cas, inférieures à +100 % du tarif standard.
Pour la garantie "incapacité-invalidité", 59 % des surprimes sont inférieures à +50 % du tarif standard et dans 87 % des cas inférieures à +100 % du tarif standard.
* On parle de "risque aggravé de santé" quand le risque pour une personne de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence, parce qu'elle est atteinte d'une maladie, par exemple.
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) propose des solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.
La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.
Fédération française des sociétés d' assurances - 26, boulevard Haussmann - 75311 Paris - Cedex 09 - 01 42 47 90 00
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