Convention Aeras : la commission de suivi publie son 2e rapport

La commission de suivi et de propositions de la convention AERAS, présidée par Jean-Michel Belorgey, conseiller d'État, a transmis au cours du mois de novembre 2009 le deuxième rapport-bilan sur l'application de la convention AERAS, conformément à la loi 2007-131 prévoyant que ce second rapport soit envoyé trois mois avant la fin de la première période triennale de mise en oeuvre de la convention. Ce rapport a été remis aux présidents des deux assemblées, Bernard Accoyer et Gérard Larcher, au Premier ministre, François Fillon, ainsi qu'à la ministre de l'économie, Christine Lagarde, et à la ministre de la santé, Roseline Bachelot.

Ce rapport dresse le bilan de presque trois ans d'application de la convention et indique des voies d'amélioration en vue du renouvellement de la convention prévu début 2010.

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a signé la convention AERAS le 6 juillet 2006, confirmant ainsi sa volonté de répondre aux demandes de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Au premier semestre 2009, plus de 173 000 demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été déposées par des personnes présentant un risque aggravé de santé (11 % des demandes totales). La grande majorité de ces dossiers, 96 % (soit 2 % de plus qu'en 2008), ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. L'ensemble des statistiques concernant l'application de la convention AERAS sont disponibles sur le site.