Les frais de gestion des assureurs santé et ceux de l'assurance maladie sont équivalents

Crédit photo : Guillaume Lemoine sur Flickr.com

Objet de l'étude

Le BIPE a accompagné la FFSA dans l'analyse et la comparaison des coûts de gestion des assureurs santé et de l'Assurance Maladie, en étudiant plus spécifiquement les frais de gestion des prestations maladie.

Cette étude avait notamment deux objectifs :

- Evaluer les coûts de gestion des Assureurs Santé à partir des données d'un panel de sociétés d'assurance. Au jour d'aujourd'hui, les Comptes Nationaux de la Santé (utilisés par la Cour des Comptes) ne disposent pas de ces données, et réalisent une extrapolation sur la base des données des Institutions de Prévoyance¹.

- Réaliser une comparaison des ratios « coûts de gestion sur prestations » des Assureurs Santé et de l'Assurance Maladie Obligatoire à périmètre et montants de prestations comparables.

Démarche

L'étude a comporté plusieurs étapes :

- Recherche bibliographique, rencontres et interviews d'experts, analyse des coûts de gestion de l'Assurance Maladie.

- Collecte de données auprès d'un panel d'Assureurs Santé sur leurs coûts de gestion et les prestations santé correspondantes. Six parmi les sept plus importantes entreprises d'Assurance Santé ont fourni au BIPE les données nécessaires.

- Elaboration d'une méthodologie permettant de comparer les ratios « coûts de gestion sur prestations » des deux types d'acteurs à périmètre de coûts de gestion équivalent, ainsi qu'à quantités et montants de prestations comparables.

- Estimation des ratios respectifs des deux types d'acteurs et analyse de sensibilité aux principales variables.

Définition des coûts de gestion

Pour l'Assurance Maladie Obligatoire, le BIPE a utilisé les informations concernant le Régime Général d'Assurance Maladie, les plus précises et mieux renseignées qui étaient disponibles. Lorsque cela était nécessaire, le BIPE a procédé à des estimations.

Pour les Assureurs Santé, les données collectées sont issues des comptabilités des différentes entreprises. Sont ainsi distingués les frais de gestion administrative, les frais de gestion des sinistres, les autres charges techniques et les frais d'acquisition.

Méthodologie de comparaison des ratios « coûts de gestion sur prestations » de l'Assurance Maladie et des Assureurs Santé

Afin de pouvoir comparer les coûts de gestion des deux types d'acteurs, le BIPE a cherché à définir un périmètre de coûts de gestion commun entre l'Assurance Maladie et les Assureurs Santé :

- Le BIPE a tout d'abord considéré qu'il ne fallait pas prendre en compte les coûts de gestion non liés aux remboursements des prestations. Ainsi le BIPE a estimé puis soustrait des coûts de l'Assurance Maladie les coûts des « missions d'intérêt général » correspondant notamment à la Gestion du Risque et la régulation du système de santé. De même, les frais d'acquisition (publicité, frais d'enregistrement des contrats…) et la taxe CMU n'ont pas été pris en compte dans les coûts de gestion des Assureurs Santé au moment de les comparer avec ceux de l'Assurance Maladie.

- De la même façon, le BIPE a considéré que les coûts de gestion financiers devaient figurer dans le périmètre des coûts de gestion des deux types d'organismes. Ainsi ont été ajoutés pour l'Assurance Maladie les charges financières ainsi qu'une estimation ad hoc des frais financiers payés par la CADES attribuables aux déficits passés du Régime Général (estimation identifiée à part).

Enfin, les prestations versées par l'Assurance Maladie sont d'un montant bien supérieur à celui des Assureurs Santé. Afin de pouvoir comparer les ratios « coûts de gestion sur prestation », le BIPE a simulé pour les Assureurs Santé le montant des prestations qu'ils verseraient si les montants qu'ils remboursaient étaient équivalents à ceux de l'Assurance Maladie. Comme cela correspondrait également à un nombre plus élevé d'opérations de liquidation, les frais de gestion des sinistres ont alors été réestimés en conséquence.

En fait, le redressement des prestations santé a été réalisé plusieurs fois sur base de méthodes différentes : sur base du nombre de Personnes Protégées, sur base des taux moyens de remboursement du Régime Général, ou sur base des Comptes Nationaux de la Santé. Les différents résultats obtenus ont servi à fixer les bornes de l'analyse de sensibilité menée sur le redressement des prestations. Les résultats présentés dans le tableau ci-après correspondent à une estimation « centrale ».

Résultats de la comparaison

Pour l'Assurance Maladie, à coûts de gestion comparables avec ceux des Assureurs Santé, le ratio « coûts de gestion sur prestations » est d'environ 4% en 2008 si l'on ne considère que les frais du Régime Général. Si l'on ajoute les frais financiers payés en 2008 par la CADES et correspondant aux intérêts de la dette née des déficits antérieurs de la Branche Maladie, ce même ratio serait selon l'estimation BIPE d'environ 5.5% cette même année.

Pour les Assureurs Santé, le tableau suivant présente les ratios « coûts de gestion sur prestations », en utilisant les coûts de gestion considérés comme comparables à ceux de l'Assurance Maladie. La première colonne présente le ratio de ces coûts de gestion sur les prestations réellement versées par les assureurs. La deuxième colonne présente le même ratio à coûts de gestion, quantité et valeur de prestations équivalents à ceux de l'AMO.

Total avec données réelles des Assureurs santé : note (2)

Concernant les redressements utilisés pour calculer la deuxième colonne, il faut souligner que le montant des prestations des Assureurs Santé redressé à niveau équivalent à la prise en charge de l'AMO est une variable structurante du résultat. Il en est de même des frais de gestion des sinistres, pour lesquels le BIPE a simulé ce qu'ils seraient si les assureurs remboursaient toutes les lignes remboursées par l'Assurance Maladie pour leur population protégée.

Pour assurer la robustesse de ce résultat, des analyses de sensibilité à ces deux variables ont été effectuées. Les valeurs minimales, médianes et maximales testées correspondent à des estimations extrêmes prises par ces variables en faisant varier les hypothèses et les méthodes de redressement. Ainsi le ratio frais sur prestations des assureurs indiqué à 4,0 % dans le tableau ci-dessus, est bien comparable à celui de l'Assurance Maladie puisque les analyses de sensibilité le situent dans une fourchette comprise entre 3,5 % et 5,2 %.

Conclusion de l'étude

Sur base de cette étude, le BIPE conclue que:

- à périmètre de coûts de gestion équivalent,

- et à quantité et valeur de prestations équivalentes,

- le ratio coût de gestion / prestations des assureurs santé est de même ordre de grandeur que celui de l'assurance maladie.

Le BIPE a utilisé une méthodologie permettant de prendre en compte les différences de périmètre de coûts de gestion, ainsi que la valeur et la quantité des prestations versées entre l'Assurance Maladie et les Assureurs Santé. Cette méthodologie, même imparfaite, disqualifie la comparaison utilisant les coûts de gestion bruts et le montant des prestations de chaque acteur ³, et amène à des conclusions très différentes. Toute comparaison entre les ratios des coûts de gestion sur les prestations de l'Assurance Maladie et des Assureurs devrait être faite sur une méthodologie prenant en compte les problématiques soulevées dans cette étude.

Malgré le soin apporté au développement de cette méthodologie, certains éléments nécessaires à une comparaison plus précise ont fait défaut, par manque de données disponibles. Le BIPE a traité ces difficultés par des estimations ad hoc d'une part, et d'autre part en vérifiant que les hypothèses formulées n'étaient pas de nature à biaiser les résultats. Le BIPE a veillé à ce que tous les éléments importants aujourd'hui et demain soient pris en compte.

Au delà de ces problématiques techniques, le BIPE conclue que comparer les coûts de gestion des Assureurs Santé et de l'Assurance Maladie reste tout de même un exercice en partie artificiel. Les deux acteurs ne jouent pas le même rôle et ne font pas le même métier, et simuler que les Assureurs Santé remboursent les prestations de l'AMO (ou inversement) reste un exercice très théorique. Dans la réalité d'ailleurs, les coûts de gestion des deux types d'acteurs sont en partie interdépendants.

¹ Source : Base 2000 des Comptes de la Santé : Méthodologie - Juillet 2006

² Ces chiffres correspondent à un sous-échantillon des données collectées pour lequel les Assureurs Santé ont fourni les éléments nécessaires aux redressements pour la comparaison avec l'Assurance Maladie. Les prestations correspondant à ce sous échantillon représentaient 76.5% des prestations (affaires directes) de l'ensemble des données collectées. Sur le champ de l'ensemble des données collectées, les ratios coûts de gestion/prestations sont légèrement moins élevés : 6.2% de frais de gestion administrative, 7.2% de frais de gestion de sinistres et 3% d'autres charges techniques, pour un total de 16.4% des prestations (toujours hors frais d'acquisition et hors taxe CMU).

³ Voir l'analyse réalisée par la Cour des Comptes dans le Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des Affaires sociales sur le répartition du financement de l'assurance maladie depuis 1996 et sur les transferts de charge entre l'assurance maladie obligatoire, les assurances complémentaires et les ménages - N°385 - p 32/101.

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