L'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2008 prévoit dans son article 14 un dispositif de "portabilité des droits" qui permet au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, de bénéficier du maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise pour une période proportionnelle à la durée de droit à indemnisation chômage.
Les difficultés d'application soulevées par ce dispositif ont conduit les partenaires sociaux à reporter sa mise en œuvre au 1er mai puis au 1er juillet 2009. Le débat portait notamment sur l'intégration des salariés en CDD et en intérim dans ce dispositif, les employeurs craignant d'être, dans certains cas, contraints de payer une couverture pendant une durée plus longue que celle du contrat effectuée en entreprise.
Après plusieurs rencontres, les partenaires sociaux ont trouvé le 18 mai dernier un compromis. Un avenant prévoit que tous les salariés dont le contrat de travail est rompu (licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim) pourront bénéficier du maintien de leurs couvertures santé et prévoyance (invalidité, décès, accident…) à condition de bénéficier d'une indemnité d'assurance chômage et d'avoir travaillé au moins un mois dans l'entreprise. Si ces conditions sont remplies, le salarié concerné pourra continuer à bénéficier des garanties appliquées dans son ancienne entreprise, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite maximale de neuf mois.
Le financement de ce nouveau dispositif sera assuré soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et les conditions applicables aux salariés de l'entreprise, soit par la mise en place dans l'entreprise d'un mécanisme de mutualisation. En cas de non-paiement de sa quote-part au financement, l'ancien salarié perdra le bénéfice des garanties et l'employeur sera libéré de toute obligation. Considéré comme une réelle avancée dans le droit du travail, ce dispositif devrait faire l'objet d'un bilan dans deux ans.
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