Inondations : questions-réponses sur votre assurance

La déclaration officielle de catastrophe naturelle est-elle nécessaire pour être indemnisé ?

Oui, la déclaration de catastrophes naturelles par les pouvoirs publics est nécessaire pour permettre aux assurés détenteurs d'une multirisques (habitation, entreprise, automobile...), d'être indemnisés pour les événements naturels d'intensité anormale non assurables. De plus, le délai pour déclarer le sinistre aux assureurs commence à courir à partir de la date de publication de cet arrêté.

Dans quel délai dois-je faire ma déclaration à l'assureur ?

Vous disposez de 10 jours ouvrés à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer le sinistre.

Suis-je systématiquement couvert par mon assurance ?

Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, ...) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc. …, bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.

Les dommages matériels provoqués par les inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues seront donc indemnisés à ce titre.
Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle.

Les frais de pompage et de nettoyage sont-ils garantis ?

Oui, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.

Y a-t-il des franchises ?

Une certaine somme d'argent reste toujours à la charge des assurés. C'est la franchise.

Elle s'élève à :

• 380 euros pour les biens à usage privé (maison, voiture, ...) ;
• 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel (entreprise, commerce, ...) ;
• 3 jours ouvrés avec un minimum de 1140 euros pour la garantie pertes d'exploitation, mais lorsque la franchise prévue par le contrat est supérieure, c'est cette dernière qui sera appliquée.

Pour les biens autres que les véhicules, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Ma maison actuellement en cours de construction a subi des dégâts, qui va les prendre en charge ?

Le constructeur ou l'entrepreneur, selon le contrat de construction, sont responsables du chantier jusqu'à la réception, c'est-à-dire en général, la remise des clés. C'est à leur assureur d'intervenir. Toutefois si vous avez souscrit une multirisque habitation à la mise hors d'eau, vous pouvez vous adresser à votre assureur.

Les dégâts au terrain et aux plantations sont-ils garantis ?

L'assurance catastrophe naturelle couvre les biens pris en charge au titre de la garantie principale du contrat multirisques, c'est-à-dire les bâtiments, le mobilier et le matériel. Les terrains, végétaux, arbres et plantations sont généralement exclus.

Quels sont les documents à produire pour être indemnisé ?

Pour établir votre demande d'indemnisation, adressez à votre assureur :

• un descriptif des dommages subis en précisant leur nature. En effet, un même événement climatique peut être classé pour partie seulement en catastrophe naturelle. Par exemple, lors d'un très violent orage, l'inondation (eaux de ruissellement sur le sol ou élévation du niveau d'un cours d'eau ou d'une nappe d'eau) sera classée en catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie Tempêtes ;

• une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.

Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tout type de document : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...

Pour les biens professionnels, préparez l'attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers), un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat des dernières années avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation ou un contrat de leasing).