Glossaire

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

C’est un accident qui survient dans la vie privée, à l'exception des accidents de la circulation, du travail, des suicides et des agressions.

Les accidents de la vie courante (AcVC) comprennent :
- les accidents domestiques qui se produisent au domicile ou dans ses abords immédiats : jardin, cour, garage...
- les accidents qui surviennent à l'extérieur : sur un trottoir, dans un magasin...
- les accidents scolaires : trajets et activités scolaires
- les accidents de sport, de vacances et de loisirs.

En savoir plus : le site Assureurs Prévention

Affrètement pour un seul voyage, par opposition à un affrètement à temps (time chartering) où le même navire est utilisé pour plusieurs voyages consécutifs.

Personne physique ou morale, l’agent général d’assurance est un professionnel indépendant. Il exerce son activité en vertu d’un mandat exclusif délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances. L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Il a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l’assurance concernées.

Le registre des intermédiaires d’assurance est consultable sur le site de l’Orias.

En savoir plus : Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance

Ajustement pris en compte dans le cadre d'une assurance-vie pour comptabiliser les moins-values potentielles.

Transfert de propriété d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. La cession d’un bien entraîne en général des modifications du contrat.

L’assurance peut suivre le bien “ aliéné ” ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

Elles sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. L'ATEX ne concerne qu'un chantier déterminé.

Voir Non Vessel Operating Common Carriers.

L’AGIRA dispose d’un fichier qui permet aux sociétés d'assurances automobile, de vérifier les antécédents d’un futur assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile :
- échange d’informations entre sociétés d’assurances afin de personnaliser les primes et cotisations de l'assurance automobile ;
- détection des fraudes résultant de l'omission lors de la souscription du contrat de déclaration des sinistres.

L’AGIRA est aussi l'organisme de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie . Toute personne physique ou morale peut lui écrire pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne décédée. Suite au décès de l'assuré, les bénéficiaires doivent donc déposer leur demande à l'adresse ci-dessous :

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

Par ailleurs, les entreprises d’assurances s’informent sur le décès éventuel de leurs assurés en consultant le fichier INSEE-AGIRA des personnes décédées

Contrat d’assurance prévoyant le versement de prestations sous forme de rente ou de capital en cas de perte d’autonomie.

En savoir plus : L’assurance dépendance

Contrat d’assurance collectif, souscrit généralement par un établissement de crédit, garantissant les emprunteurs de cet établissement contre les risques de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et, éventuellement, de perte d’emploi.

En savoir plus : L’assurance d’un prêt

Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

En savoir plus : Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de décès

Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, garantissant le remboursement de frais de soins en cas de maladie ou d’accident, généralement en complément des régimes obligatoires de protection sociale, ou le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou d’un capital ou d’une rente en cas de décès par accident.

Contrat d'assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. Certains contrats sont assortis d’une contre-assurance en cas de décès.

En savoir plus : Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de vie

Contrat d'assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. Certains contrats sont assortis d’une contre-assurance en cas de décès.

Elles ont pour objet la protection du patrimoine de l’assuré. Elles compensent, en effet, les pertes financières dues à la destruction des biens de l’assuré ou aux dommages qu’il a causés à des tiers.

Elles ont pour objet de garantir la personne humaine. Elles couvrent les risques qui portent atteinte à la personne, soit dans son intégrité physique (assurances des dommages corporels), soit dans son existence (assurance sur la vie).

En savoir plus : Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de vie / Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de décès / L'assurance santé / La GAV

Contrat d’assurance prévoyant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi. Dans certains contrats d’assurance emprunteur, ces indemnités peuvent prendre la forme d’un différé de remboursement des traites.

En savoir plus : L’assurance d’un prêt

La mise en place du marché européen des assurances a donné lieu à une classification européenne commune à tous les pays de l’Espace économique européen :
- les assurances vie, c'est-à-dire les assurances de personnes à l’exception des assurances des dommages corporels ;
- les assurances non vie qui incluent les assurances de biens et de responsabilité et les assurances des dommages corporels.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.

L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

Autorité de contrôle commune pour l’Assurance et la Banque.

L’ACP est une autorité administrative indépendante qui surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010, par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), du comité des entreprises d'assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

L'ACP coopère avec l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.

Prêt à intérêt consenti au souscripteur pendant la vie du contrat d’assurance vie et limité à un pourcentage de la valeur de rachat du contrat.

Document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées.

La société d’assurances établit un avenant, par exemple :
- si l’assuré demande une extension de garantie ;
- s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;
- s’il change d’adresse.

Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

En savoir plus : Les modifications du contrat d’assurance

Voir Echéance

Ils constituent un document officiel d'aptitude d'un produit ou procédé nouveau et sont délivrés par le CSTB via la "Commission chargée de formuler les Avis Techniques" (créée en application de l’arrêté du 2 décembre 1969), pour une période déterminée au terme de laquelle ils doivent être renouvelés.

Chaque avis technique est constitué par un dossier de travail établi par le fabricant demandeur et complété par un cahier des prescriptions techniques et indique notamment dans quelles mesures le procédé ou produit : satisfait à la réglementation en vigueur, est apte à l’emploi en œuvre, dispose d’une durabilité en service.

Les Avis Techniques sont des documents d’information. Ils ne sont pas obligatoires et n’ont aucun caractère réglementaire particulier.

Contrat d’épargne s’appuyant sur une gestion financière de l’épargne constituée, permettant de la faire fructifier et garantissant au porteur du titre un capital déterminé à l’échéance du contrat. Le contrat peut comporter une option « tirage au sort » qui, si elle est choisie, permet de recevoir une somme par anticipation en cas de sortie au tirage.. Contrairement à l’assurance vie, il ne prévoit pas de personne assurée.

Voir Dépréciation.

Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile à chaque échéance annuelle.

L’assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.

En savoir plus : Assurance auto, moto : le bonus-malus

Equivalent à l'expression "magasin à magasin", mais s'appliquant à la garantie des risques de guerre.

La capitalisation est une technique de gestion financière : l’assureur place une partie des primes collectées pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale.

L’assureur constitue de cette manière un capital qui lui servira à payer, au moment voulu, la prestation prévue dans le contrat.

La capitalisation concerne les assurances qui présentent les particularités suivantes :
- elles sont souscrites pour une longue période et comportent un aspect épargne ;
- elles portent sur des risques non constants dont la fréquence augmente ou diminue au cours du contrat. C’est le cas de la probabilité de décès ou de survie de la personne humaine.

Les principales branches gérées en capitalisation sont l’assurance vie, la capitalisation et la prévoyance collective.

Créé à l’initiative des assureurs, le CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques, a pour vocation de développer, diffuser et évaluer les connaissances et savoir-faire en sécurité des personnes, du patrimoine matériel et immatériel et de l’environnement, dans toutes les activités et tous les milieux.

En savoir plus :

CNPP
Route de la Chapelle-Réanville – Saint-Just
BP 2265 – 27950 Saint-Marcel
www.cnpp.com

Voir Contrat

Elle correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. Il devient alors possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).

Voir Certificat d'avaries

Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par :
- des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre “ Conventions spéciales ” ;
- des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...).

Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Contrat d’assurance vie pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

En savoir plus : Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de vie / Assurance vie : les contrats d'assurance en cas de décès

Contrat d’assurance vie pour lequel il est possible d'effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat sera égal au montant du capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de l'intérêt technique et de la participation aux bénéfices.

En savoir plus : Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de vie / Assurance vie : les contrats d'assurance en cas de décès

En contrepartie du versement d’une cotisation, l’assureur garantit des prestations précises, en cas de réalisation d’un risque clairement identifié dans le contrat d’assurance. Le risque doit être un événement aléatoire.

Pour qu’un événement soit considéré comme aléatoire, un certain nombre de conditions doivent être réunies :
- au moment de la souscription, l’événement ne doit pas encore être réalisé ;
- l’événement doit également être incertain (on ne sait pas si l’événement se réalisera ou quand il se réalisera) ;
- enfin, la réalisation du dommage ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré.

En assurance vie, l’aléa (au sens d’événement incertain qui déclenche le paiement de la prestation) est :
- la survie de l’assuré au terme du contrat d’assurance (assurance en cas de vie) ;
- le décès de l’assuré, avant le terme du contrat, en assurance temporaire décès ;
- la date du décès en assurance décès vie entière.

Voir Bon de capitalisation

Ce sont des contrats d’assurance vie destinés à ceux qui souhaitent investir sans prendre de risque. Ces contrats d’assurance vie sont majoritairement investis en obligations, et leur rendement est donc lié aux taux obligataires ; ils sont ainsi peu sensibles aux aléas de la Bourse. Ils bénéficient d'une double garantie :
- un rendement minimal garanti, dont le montant ne peut légalement dépasser un plafond fixé par le Code des assurances, et une participation aux bénéfices ;
- un effet cliquet, qui permet au souscripteur de conserver définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat.

Contrat d’assurance vie ou bon de capitalisation pour lequel le montant des garanties et des cotisations est exprimé, non pas en euros, mais par référence à des unités de placement telles que des actions de sicav ou des parts de société civile immobilière. Les garanties du contrat sont directement liées à la variation, à la hausse ou à la baisse, de ces parts ou actions.

En savoir plus : Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de vie

Il s'agit d'un contrat d'assurance en cas de vie dont l'objet est de garantir le versement, en contrepartie d'une cotisation unique ou de versements périodiques, d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer dans des conditions normales de rentabilité une activité professionnelle.

Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l'intermédiaire d'associations de parents d'enfants handicapés dans le cadre d'un contrat collectif.

En savoir plus : Le contrat d’assurance épargne handicap

Les garanties sont exprimées pour partie en unités de compte et pour partie en euros. La quasi-totalité des contrats en unités de compte commercialisés aujourd’hui sont des contrats multisupports.

En savoir plus : Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de vie

Les contrats Madelin permettent la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par l’entrepreneur individuel pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.

En savoir plus : Contrats Madelin : la retraite et la prévoyance des travailleurs non salariés

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
- la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
- les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
- l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
- les taxes.

En savoir plus : Comment sont établis les tarifs d’assurance auto ?

Commerçant indépendant mandaté par l’assuré qu’il représente vis-à-vis des sociétés d’assurances.

Il a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l’assurance concernées.

Le registre des intermédiaires d’assurance est consultable sur le site de l’Orias.

En savoir plus : Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Ils sont une forme particulière de l’Avis Technique. Ils désignent l’avis formulé pour l’emploi d’un produit ou composant relevant du marquage CE.

Réciprocité de l’Avis Technique ou du DTA avec ses homologues étrangers : formulée par l’un des membres de l’UEATc, la procédure d’instruction permet de prendre en compte les homologues étrangers de l’Avis Technique ou du DTA, grâce à la “confirmation d’Agrément”. Inversement, l’Avis Technique ou le DTA peut faciliter l’obtention d’un ou plusieurs de ses homologues hors de France. Il est également possible d’instruire simultanément l’ATec ou le DTA avec un ou plusieurs de ses homologues, en prenant en compte les spécificités des pays choisis, du point de vue notamment des exigences de mise en œuvre.

Ils traitent des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels et codifient les règles de l'art. Ils sont gérés par la Commission générale de normalisation du bâtiment ;

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences.

En savoir plus : Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ? / La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :
- la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
- l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
- la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).

Le Droit de tirage spécial (Special Drawing Rights en anglais) est une unité de compte utilisée par le Fonds monétaire international et par les Conventions internationales relatives aux transports internationaux. Le DTS est constitué à partir de quatre monnaies (dollar US, livre sterling, yen, euro) ; sa valeur est susceptible de varier chaque jour au gré des fluctuations de ces monnaies.

Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.

Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.

Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat
Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

Avis d’échéance
Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Échéance du contrat (assurance vie)
Fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.

Les performances réalisées une année sont acquises au souscripteur qui conserve définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat d’assurance vie. Pour garantir cet effet cliquet l’assureur constitue des réserves.

En savoir plus : Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de vie

Elles sont effectuées par un bureau de contrôle agréé, sur la base d'un cahier des charges établi par le fabricant.

Le vendeur met la marchandise dédouanée à l'importation à la disposition de l'acheteur, sur le quai (débarcadère), au port de destination convenu

Voir aussi Incoterms

Le vendeur met la marchandise à la disposition de l'acheteur à bord du navire, au lieu de destination désigné dans le contrat de vente Voir aussi Incoterms

Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.

Des exclusions imposées par la loi :
- les amendes ;
- les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.

Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :
- en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
- en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

Avant sinistre
Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.

Après sinistre
Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

En savoir plus : Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise

Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire.

Différence entre l'encours des placements en fin d'exercice et l'encours à la fin de l'exercice précédent. Elle correspond au flux de placements nouveaux diminué des désinvestissements et des amortissements ou dépréciations.

Pour saisir le FGTI, connaître les conditions, les démarches et les pièces à fournir, télécharger les formulaires.

En savoir plus : le site du FGTI

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.

Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise

Les sociétés d’assurances appliquent souvent une franchise aux garanties “ dommages ”. La garantie “ catastrophes naturelles ”, légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.

Les franchises sont interdites en assurance dommages ouvrage et en cas de catastrophes technologiques pour les biens mobiliers.

En savoir plus : Les franchises en assurance auto

La garantie tempête est systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique (145 Km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 Km/h en rafales) relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles.

En savoir plus : Tempêtes : comment se faire indemniser?

Gareat est le pool du marché français pour la couverture des risques attentats et actes de terrorisme.

En concertation avec les pouvoirs publics ce pool a été créé conjointement par les assureurs, les réassureurs et la Caisse Centrale de Réassurance.

En savoir plus : le site de la GAREAT

Les entreprises qualifiées de "grands risques" doivent répondre aux critères définis par l'article L. 111-6 du Code des assurances.

Il s’agit des entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :
- au moins 250 employés ;
- chiffre d’affaires minimal de 12,8 millions d’euros ;
- minimum de 6,2 millions d’euros au bilan.

Ces seuils se réfèrent à des chiffres consolidés : chaque entreprise d’un groupe qui atteint lui-même ces chiffres sera considérée comme grand risque.

Voir Invalidité

L’incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.

L’indemnité d’assurance correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l’assuré ou le bénéficiaire de l’indemnité signe une quittance.

L’indemnité journalière est l’allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail.

Réajustement automatique des garanties et des cotisations.

L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc...

Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

En savoir plus : L’assurance santé

Le registre ORIAS comporte les mentions suivantes :
- le numéro d’immatriculation de l’intermédiaire ;
- pour un intermédiaire personne physique : les nom et prénom et l’adresse ;
- pour un intermédiaire personne morale, la dénomination et l’adresse ainsi que le nom de la personne à contacter ;
- la ou les catégories dans lesquelles l’intermédiaire est inscrit ;
- le caractère principal ou accessoire de l’activité d’intermédiation, et dans ce dernier cas, la nature de l’activité principale ;
- le cas échéant, la mention que l’intermédiaire n’est pas autorisé à encaisser de fonds ;
- le cas échéant, les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace Economique Européen dans lesquelles l’intermédiaire peut exerce son activité en Libre Etablissement ou en Libre Prestation de Services ;
- le nom de l’autorité de contrôle (ACP - Autorité de contrôle prudentiel).

En savoir plus : le site de l'ORIAS

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est “consolidé”, c’est-à-dire stabilisé. L’invalidité peut être :
- permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une “incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un accident” (définition donnée par certains contrats d’assurance vie) ;
- permanente partielle ; son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

Personne physique non salariée ou personne morale, le mandataire d’assurances agit dans le cadre d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle. Contrairement à l’agent général d’assurances, le mandataire d’assurances n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires.

L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Le mandataire d’assurances a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) qui prend la suite de l'Alca (Association de la liste des courtiers d’assurances).

En savoir plus : Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance

Personne physique non salariée ou personne morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général ou un mandataire d’assurances, le mandataire d’intermédiaire d’assurances, comme le mandataire d’assurances, n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires.

L’intermédiaire mandant pour le compte duquel il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) qui prend la suite de l'Alca (Association de la liste des courtiers d’assurances).

En savoir plus : Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance

Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.

Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
- un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
- à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
- s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
- le paiement des cotisations passées reste dû.

Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’un omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.

L'obligation est dite de résultat lorsqu'un contractant s'oblige à obtenir un résultat précis, déterminé à l'avance.

Registre des intermédiaires en assurance

En savoir plus : le site de l'ORIAS

En assurance vie, la gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est le mécanisme selon lequel les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices.

Selon le code des assurances, les entreprises d’assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ce dernier taux peut être contractuellement plus élevé.

Ce nouveau dispositif consiste, sur demande du fabricant, en la délivrance d’un avis provisoire sur les caractéristiques d’un produit ou d’un procédé innovant, par une tierce partie, sous un délai maximum de trois mois. Il s’intègre dans le cadre normatif existant et n’a pas vocation à se substituer à ATec. C’est une analyse à dire d’expert sur la base d’une innovation objet de références, sans réalisation d’essais complémentaires.

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de bâtiments.

PMSS et PASS signifient Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Ces deux plafonds sont des valeurs financières servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité Sociale.

Les montants PASS et PMSS servent également de référence pour les assureurs et les organismes de l’état notamment pour évaluer des indemnisations ou avantages.

Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

En savoir plus : Montants du plafond de la sécurité sociale pour 2010

Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance vie souscrit par l’entreprise pour ses salariés ou une catégorie de salariés. Il permet aux salariés d’effectuer des versements individuels facultatifs pour compléter les versements obligatoires. Ces versements individuels facultatifs sont déductibles du revenu imposable du salarié dans les limites de l’enveloppe fiscale individuelle.

Le but est de pouvoir disposer d'un complément de retraite fiscalement traité comme les pensions de retraite des régimes obligatoires,avec une libération des fonds seulement au moment de la retraite.

Destiné à la constitution d’un complément de retraite, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre du Perp est un produit d’épargne de long terme. La rente viagère constituée est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 60 ans.

Il permet à chacun, de se constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

En savoir plus : Le plan d’Epargne Retraite Populaire

Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat.

En savoir plus : La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré / La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Extinction temporelle des actions nées de la police d'assurance.

Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur.

Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l’assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.

Mais, si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.

La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue par :
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ;
- la désignation d’un expert après un sinistre ;
- un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l’une des actions ci-dessus.

Le principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice réel subi. Les assurances sur la vie sont basées sur le principe forfaitaire. Les sommes assurées sont fixées dans le contrat. Les prestations sont déterminées à l’avance en fonction du choix de l’assuré qui seul peut estimer les sommes dont lui (assurance en cas de vie) ou ses proches (assurance en cas de décès) peuvent avoir besoin.

Le principe indemnitaire est un principe fondamental selon lequel la prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Les assurances de biens et de responsabilité sont fondées sur le principe indemnitaire.

Voir Cotisation

Estimation à un moment donné du montant des engagements de l’assureur vis-à-vis soit de l’ensemble de ses assurés, soit de chacun de ses assurés.

A constituer pour compenser une baisse de rendement des actifs par rapport à des engagements de taux garantis sur des contrats autres qu’en unités de compte.

A constituer lorsque l’entreprise estime que la dépréciation d’un actif est durable.

A constituer lorsque la valeur de réalisation du total des actions et de l’immobilier est inférieure à leur valeur d’inscription dans le bilan.

Opération permettant au souscripteur de se faire rembourser l’épargne disponible dans le cadre d’un contrat comportant une provision mathématique (combinée, capitaux différés, termes fixes, contrats avec contre-assurance…).

Rapport des prestations versées, des dotations aux provisions, des frais généraux et commissions au total du chiffre d'affaires.

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur appelé “ société cédante ”.

Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Voir Subrogation

Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.

Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.

Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.

Voir Dépréciation

Toute personne qui a signé une proposition d’assurance vie ou un contrat de capitalisation peut renoncer au contrat. L’exercice de ce droit donne lieu au remboursement des sommes payées s’il intervient dans un délai de trente jours après le versement de la première cotisation.

Voir Subrogation

Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.

La rente peut être :
- viagère, elle est versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente ou lorsque celle-ci est réversible jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion ;
- temporaire, elle est versée pendant une durée prédéterminée.

Ce contrat d'assurance permet à l'assuré atteint d'un handicap (infirmité qui empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal) de recevoir une rente après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu'il est en vie.

Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l'intermédiaire d'associations de parents d'enfants handicapés dans le cadre d'un contrat collectif.

En savoir plus : Assurance vie : le contrat rente survie au profit d’un handicapé

La gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à redistribuer aux victimes des sinistres la masse des cotisations payées par l’ensemble des assurés. Cette répartition s’opère par année : les cotisations de l’année paient les sinistres de l’année.

Les assurances de biens et de responsabilité ainsi que certaines assurances de personnes comme les assurances complémentaires santé et dommages corporels sont gérées en répartition.

Provision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation des taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d’obligations lui sont affectées. Les moins-values réalisées lui sont imputées. La réserve de capitalisation fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité.

Voir Lettre de réserves

Cessation définitive et anticipée du contrat.

En savoir plus : La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré / La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde.

D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).

La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :
- celle d’un préjudice ;
- celle d’un fait dommageable commis par l’auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du dommage ;
- celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.

L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable.

Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu’une amende).

En savoir plus : La responsabilité civile du particulier et son assurance

Bénéfice ou perte de l'exercice.

Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité... C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré.

Par extension, l’objet ou la personne assurés sont désignés comme “ risques ” par les assureurs. Ainsi, on dira d’une personne qui veut s’assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c’est un “ risque aggravé ”, car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne.

Il s’agit d’une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie...

Voir Fortune de mer

Risques " normaux " de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves, etc. qualifiés de " risques exceptionnels ".

Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.

Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré.

Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

Ce sont des sociétés anonymes par actions. Elles sont contrôlées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel.

Certaines n’utilisent pas les services d’agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres.

En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.

Elles sont contrôlées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel.

Voir Valeur assurée

Personne qui souscrit le contrat Le souscripteur appelé aussi contractant , est très souvent également l’assuré en assurance individuelle.

Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.

Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Suppression provisoire de la garantie.

En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

Renouvellement automatique du contrat.

Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

En savoir plus : La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré / La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.

Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Il convient de se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

L’amendement dit "Fourgous" adopté dans le cadre de la loi du 1 juillet 2005 sur la modernisation de l’économie permet la transformation d’un contrat d’assurance-vie en euros en un contrat d’assurance-vie multisupports.

Cette transformation de contrats en euros en multisupports permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat initial.

Elle correspond à la valeur permettant de racheter le bien équivalent sur le marché du neuf. L’indemnisation de la vétusté s’ajoute à la valeur d’usage. La part de vétusté ne dépassant pas 25 % est indemnisée dès lors que les biens sont remplacés dans les deux ans suivant le sinistre.

La vétusté est toutefois toujours déduite pour certains biens (matériel bureautique…).

Valeur d’assurance déterminée par contrat.

Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d’assurances. En cas de litige, c’est alors à l’assureur de prouver que l’objet n’avait pas cette valeur le jour du sinistre.

Elle correspond au coût de reconstruction ou de remplacement du bien (prix d’un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques identiques) au jour du sinistre, auquel est déduit la vétusté.

De nombreux facteurs entrent en ligne de compte pour déterminer le coefficient de vétusté : La durée moyenne de vie, les caractéristiques techniques, la mode et le progrès technique et l’état d’entretien du bien.

Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurances et évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations.

Après un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire.

La garantie “ valeur à neuf ” permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions :
- l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ;
- il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.

Le mobilier usuel est indemnisé sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement – ou de la réparation si elle est moins élevée – au jour du sinistre, par des biens actuels de performance égale, sans abattement lié à la vétusté.

Après un accident de la circulation, les sociétés d’assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C’est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l’expert.

Conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet.

La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties “ valeur à neuf ” ou “ pertes indirectes ” permettent de compenser cet effet.

Défectuosité qu'une inspection attentive ne peut déceler.