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Assurance agricole : le contrat multirisques climatique récolte

Actualité , 12/04/2016

Le contrat multirisques climatique récoltes permet aux exploitants agricoles de faire face aux aléas climatiques et s’adapte à leurs besoins, en proposant plusieurs niveaux de garanties.

Quelles sont les productions assurables ? Quels sont les événements climatiques et les dommages couverts ?...

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Assurance agricole : le contrat multirisques climatique récolte

A savoir

Les contrats multirisques climatiques récolte commercialisés avant 2016 permettent uniquement d’être indemnisé sur la base du chiffre d’affaires. Depuis 2016, pour s’adapter aux besoins des exploitants agricoles, les contrats multirisques climatiques récolte offrent plusieurs niveaux de garanties possibles.

Le contrat multirisques climatique récoltes propose plusieurs niveaux de garanties possibles :

  • un premier niveau (contrat socle) couvre les coûts engagés pour produire la culture sinistrée. Il permet ainsi à l’agriculteur de poursuivre son activité et de relancer un cycle de production après avoir subi des pertes de rendements dues à un événement climatique. Ce premier niveau bénéficie d’une subvention publique au taux maximum de 65% ;
  • un second niveau de couverture permet d’être garanti sur la base du chiffre d’affaires. Ce second niveau bénéficie d’une subvention publique, à un taux inférieur à celui du premier niveau ;
  • un troisième niveau permet aux exploitants agricoles de souscrire des garanties complémentaires (réduction ou rachat de franchise, frais supplémentaires de récoltes, frais de resemis…). Ce troisième niveau de garanties n’est pas subventionnable.

Le contrat couvre les grandes cultures (blé, maïs, colza, tournesol, pois, féveroles, cultures dites industrielles comme la betterave, la pomme de terre, le lin...), l’arboriculture, la viticulture, et les prairies.

La totalité (100%) des cultures d’un même groupe de cultures au sein de l’exploitation doivent être assurées. Cependant, pour les grandes cultures, le seuil minimum de la sole assurable (superficie cultivée assurable) est abaissé à 70%.

L’exploitant peut également choisir de souscrire un contrat « à l’exploitation » couvrant au moins 2 natures de cultures assurables représentant au moins 80% de la sole assurable de l’exploitation.

A savoir

En ce qui concerne les prairies, la baisse de production fourragère provoquée par un ou plusieurs événements climatiques couverts par le contrat est garantie. Cette dernière est quantifiée à partir d’un indice de mesure de la production fourragère prévu dans le contrat.

Le contrat garantit les pertes résultant des événements climatiques suivants :

  • sécheresse, excès de température et coup de chaleur ;
  • coups de soleil ;
  • températures basses, coup de froid, gel ;
  • excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive ;
  • grêle ;
  • poids de la neige ou du givre ;
  • tempête, tourbillon, vent de sable ;
  • manque de rayonnement solaire.

Les dommages indemnisables peuvent varier selon les productions. Il s’agit de :

  • la destruction ou la détérioration des organes végétatifs et/ou reproducteurs ;
  • la sénescence foliaire précoce et tous types de dégâts foliaires ;
  • le dessèchement ou l’échaudage ;
  • le déficit de fécondation ou l’avortement des grains dont la coulure ;
  • l’asphyxie ou le pourrissement des racines ;
  • les dommages directs aux récoltes si l’excès d’eau ne permet pas l’intervention des matériels de récoltes ;
  • le choc direct des grêlons ;
  • La pliure ou cassure des branches due à l’accumulation du poids de la neige ou du givre, à l’action du vent, à l’abrasion des récoltes pendantes.

Sont toujours exclus les dommages ou l’aggravation des dommages résultant :

  • d’événements autres que les événements climatiques assurés ;
  • de la perte de qualité des récoltes assurées ;
  • des conséquences des décisions administratives entraînant la survenance d’un dommage ou son aggravation (interdiction d’irriguer, lâcher d’eau en zone d’expansion de crue par exemple) ;
  • des ruptures, fissuration, infiltration de digue, barrage, batardeau ou tout autre édifice destiné à contenir de l’eau ;
  • des excès d’eau dans les zones habituellement inondables ;
  • de la coulure physiologique, quelle qu’en soit l’origine autre que la survenance d’un sinistre couvert par le contrat ;
  • des maladies, parasites, ravageurs et traitements pouvant précéder, accompagner ou suivre un événement climatique ;
  • de l’inefficacité ou de l’absence de traitement contre les maladies, parasites et ravageurs ;
  • des conséquences consécutives de pratiques culturales inappropriées, des erreurs de conduite ainsi que des malfaçons culturales et des pratiques à risques ;
  • des effets de la radioactivité ou d’un agent chimique pouvant accompagner l’événement climatique dommageable ;
  • des pertes indirectes causées aux récoltes résultant des maladies induites, des malfaçons ainsi que de tout acte de mauvaise gestion culturale.

 

Par ailleurs, sont également exclus :

  • les pertes de fond ;
  • les conséquences des dommages sur récoltes ;
  • les frais supplémentaires de récoltes et les frais de resemis et de replantation.

Le montant du capital garanti pour chaque production correspond au produit des trois éléments suivants :

  • la surface assurée ;
  • un rendement historique de référence calculé, soit sur la moyenne des rendements sur les trois dernières années, soit sur la moyenne olympique au cours des cinq dernières années (à partir des rendements des cinq dernières années, on élimine le plus élevé et le plus faible, puis on calcule la moyenne des trois autres années) ;
  • un prix de référence, librement fixé par l’assuré pour chaque production. Concernant le premier niveau de garantie (contrat socle), ce prix est fixé dans la limite du plafond d’un barème validé chaque année par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Le capital assuré pour l’ensemble du contrat de l’exploitation correspond à la somme du capital assuré pour chacune des productions assurées.

L’indemnisation sera versée à partir d’un seuil de perte de 30% du rendement assuré pour une production donnée.

L’indemnité versée correspond au montant des capitaux assurés, après déduction notamment de franchises :

  • une franchise absolue de 30% par nature de culture assurée (25% pour le contrat socle prairie) ;
  • une franchise de 20% pour les contrats à l’exploitation.

 

La période de garantie du contrat commence généralement après l'enlèvement de la récolte précédente et se termine à l'enlèvement de la récolte.

La subvention publique du contrat multirisques climatique récolte

La cotisation d’assurance correspondant aux garanties du premier niveau de couverture (contrat socle) bénéficie d’une subvention publique d’un taux maximal plafonné à 65% du coût du contrat.

Le complément de cotisation correspondant à un deuxième niveau de couverture (indemnisation basée sur le chiffre d’affaires) bénéficie également d’une subvention de l’Etat, à un taux néanmoins inférieur à celui du premier niveau de couverture (45%).

 

Pour bénéficier de l’aide publique à l’assurance

L’exploitant doit simplement cocher la case Aide à l’assurance récolte dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC avant le 18 mai de l’année d’assurance. Dans le courant de l’été de l’année d’assurance, l’assureur remet à l’exploitant un formulaire de déclaration de contrat pré rempli. L’assureur et l’assuré signent conjointement ce formulaire que l’agriculteur envoie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer avant le 30 novembre.

 

À lire : Règlement UE n°1305-2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

 

MISE EN GARDE

Plusieurs tentatives d’escroquerie relatives à la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés ont été signalées.