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La responsabilité environnementale et l’assurance des entreprises

Questions/réponses , 8/01/2016

La loi du 1er août 2008 a mis en place le principe dit du « pollueur-payeur » et créé une nouvelle « responsabilité environnementale » pour les entreprises. Les assureurs ont développé des solutions assurantielles adaptées qui répondent aux nouveaux besoins des exploitants.

assurance agricole | assurance entreprise | responsabilité environnementale
La responsabilité environnementale et l’assurance des entreprises

Qu’est-ce que le principe du « pollueur-payeur » ?

Le principe du pollueur payeur, c’est la mise en jeu de la responsabilité environnementale d’un exploitant, du fait de son activité professionnelle, en cas de dommage grave, ou de menace imminente de dommage grave à l’environnement.

 

La menace imminente d’un dommage correspond au moment délicat où le dommage environnemental ne s’est pas encore réalisé mais impose d’agir pour éviter sa réalisation ou en limiter les effets.

 

En tant qu’exploitant, vous êtes tenu, en cas de dommage, d’informer le préfet et de prendre, à vos frais, les mesures de prévention ou de réparation appropriées. Vous devez réparer le dommage environnemental, exclusivement en nature, sous le contrôle du préfet, autorité compétente désignée par le législateur.

 

Quels sont, précisément, les dommages environnementaux couverts par la responsabilité civile environnementale ?

Les dommages environnementaux visés sont :

  • les contaminations des sols qui engendrent un risque d’atteinte grave à la santé humaine ;
  • les dommages aux eaux qui affectent de manière grave et négative leurs états écologiques, chimiques ou quantitatifs ou leur potentiel écologique ;
  • les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés.

 

Est-ce que toutes les entreprises sont concernées par cette nouvelle responsabilité environnementale ?

Oui, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent être concernées. Pour certaines activités professionnelles (installations classées pour la protection de l’environnement, exploitations agricoles, entreprises du bâtiment…), la responsabilité de l’exploitant sera engagée en l’absence même de toute faute ou négligence de sa part.

 

Quelle est la différence entre la responsabilité civile atteinte à l’environnement et la responsabilité environnementale ?

La responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE) d’un exploitant est engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers, et résultant d’une atteinte à l’environnement consécutive à un accident imputable à son activité (rupture de pièces, explosion, fausse manœuvre…).

 

A la différence de la RCAE,  la responsabilité environnementale d’un exploitant intervient en dehors de tout dommage à un tiers et est engagée à raison des  dommages environnementaux dont il serait à l’origine du fait de son activité.

 

En outre la responsabilité environnementale suppose nécessairement une réparation en nature.

Au titre de la loi du 1er août 2008, trois formes de réparation sont prévues :

  • la « réparation primaire » qui vise à remettre en l’état initial les ressources naturelles du site endommagé ;
  • la « réparation complémentaire » qui permet de fournir un niveau de ressource naturelle ou de service comparable à celui de l’état initial ;
  • la « réparation compensatoire » qui doit réparer les pertes provisoires de ressources naturelles et de services en attendant le retour à l’état initial.

Les réparations complémentaires et compensatoires ne s’appliquent qu’aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés.

 

Quelles sont les formules de garanties proposées par les assureurs ?

La garantie responsabilité environnementale couvre les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l’exploitant.

 

Suivant les contrats d’assurances et sous réserve de la mise en œuvre des actions de prévention et/ou de réparation, ces frais peuvent couvrir :

  • le coût de l’évaluation des dommages ;
  • les mesures de prévention et de réparation ;
  • les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation ;
  • les frais administratifs, judiciaires et les frais d’exécution ;
  • les coûts de collecte des données ;
  • les frais généraux et les coûts de surveillance et de suivi…

 

Les garanties de type responsabilité civile ne couvrant pas cette nouvelle responsabilité environnementale, l’exploitant qui le souhaite doit souscrire un nouveau contrat ou demander une extension de garantie.

 

Un engagement de caution peut aussi être pris auprès d’un établissement de crédit ou d’une société d’assurances. Le mécanisme ne joue que lorsque l’exploitant cautionné est défaillant et ne peut donc exécuter ses obligations à l’égard de ses créanciers.

 

Contrairement aux cautions, les garanties d’assurances  responsabilité environnementale  jouent indépendamment de toute défaillance de l’exploitant : il suffit que l’atteinte à l’environnement due à l’activité de l’exploitant assuré survienne de façon accidentelle.

 

Concrètement, quelles démarches dois-je effectuer en cas de mise en cause de ma responsabilité  environnementale et comment interviendra l’assurance ?

Dès que vous en avez connaissance, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Celui-ci désignera, le cas échéant,  un expert pour constater, décrire, évaluer et déterminer la cause des dommages.  L’assureur vous accompagnera dans la gestion de votre sinistre et dans vos discussions avec le préfet, selon les dispositions de votre contrat.

 

L’assurance de la responsabilité environnementale couvre-t-elle absolument tous les dommages ?

Non, certains dommages ne sont pas garantis par le contrat. Il peut s’agir notamment d’exclusions de garantie imposées par la loi.

 

Parmi les principales exclusions figurent la faute intentionnelle, l’inobservation des textes légaux, le mauvais état des installations, le risque développement, l’amiante, les champs électriques et électromagnétiques. Pour en savoir plus, reportez-vous à votre contrat.

La prévention des risques

L’assurance permet à l’exploitant de bénéficier de conseils en matière de prévention. En effet, l’assureur peut formuler des recommandations pour l’aider à mieux prévenir et cerner les risques de dommages environnementaux liés à son activité. Il pourra ainsi l’accompagner dans la définition de sa politique de prévention en matière de responsabilité environnementale.

 

 

Maîtrisez les risques environnementaux de votre entreprise

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MISE EN GARDE

Plusieurs tentatives d’escroquerie relatives à la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés ont été signalées.