Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels

La très grande majorité des accidents de la route donne lieu à la rédaction d’un constat amiable pour les dommages matériels des véhicules.

Ce document rassemble tous les renseignements nécessaires sur l’accident : circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances).

Un constat amiable bien rempli facilite le travail des assureurs et accélère le traitement du dossier. C’est à partir du constat amiable que l’assureur détermine les responsabilités encourues lors d’un accident de la route.

Pour l’indemnisation des dommages matériels, la convention Irsa (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) permet aux assurés d’être dédommagés plus rapidement et directement par leur propre assureur.

Le droit à indemnisation est apprécié en fonction des responsabilités établies et non pas en fonction des garanties souscrites. L’indemnisation est calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule.

Dans le cadre de cette convention, quelles que soient les garanties de son contrat,  l’assuré est indemnisé directement par son assureur :

• en totalité lorsqu’il n’est pas responsable de l’accident, 
• partiellement en cas de responsabilité partagée.

En cas de responsabilité totale, l’assureur ne verse aucune indemnité à son assuré, sauf s’il a souscrit une garantie de dommages au véhicule.

Les garanties dommages tous accidents et dommages collision vous permettront d’être indemnisé des dommages causés à votre véhicule. Leur mise en jeu n’est pas liée à votre responsabilité dans l’accident : responsable ou non de l’accident, vous serez indemnisé.

La garantie dommages tous accidents

Elle couvre tous les dommages matériels subis par le véhicule, quel que soit le type d’accident ou la faute commise par son conducteur.

La garantie dommages collision

Elle ne joue qu’en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié.

L’assurance au tiers

Si vous êtes responsable des dégâts ou si le responsable des dommages n’a pas pu être identifié, vous ne serez pas indemnisé.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pourra, dans certaines circonstances, prendre en charge vos dommages matériels si le responsable des dommages n’a pas pu être identifié.

Votre contrat d’assurance auto définit la valeur de base qui sera retenue pour l’indemnisation de votre véhicule.

Il existe différentes valeurs :

• la valeur de remplacement : c’est le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable ;
• la valeur catalogue : il s’agit de la valeur de vente du véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur ;
• la valeur agréée : c’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances ;
• la valeur vénale ou économique : elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.

En cas de responsabilité totale dans l’accident et en l’absence de garantie dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision), l’assureur automobile ne fera pas procéder à l’expertise du véhicule. Si le propriétaire du véhicule le souhaite, il pourra le faire expertiser à ses frais.

Dans quels délais l’expertise automobile a-t-elle lieu ?

Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. Dans la plupart des cas, celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration d’accident. Afin de limiter la durée d’immobilisation du véhicule, certains assureurs ont mis en place, avec leurs experts et réseaux de réparateurs, un service d’expertise à distance.

Comment faire si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert ?

Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport. En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, l’assuré peut faire appel, à ses frais, à un expert de son choix, qui prend contact avec celui de la société d’assurances pour procéder à une contre-expertise. Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un troisième expert intervient pour arbitrer. La moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination restent à la charge de l’assuré.

La réparation de votre véhicule  

Votre véhicule est réparable

Soit l’assuré règle le réparateur et reçoit ensuite le remboursement des réparations, soit la réparation est prise en charge directement par l’assureur et l’assuré ne règle que la partie restant éventuellement à sa charge (franchise prévue au titre de la garantie dommages).

Les réparations sont remboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire du règlement a la faculté de récupérer cette taxe.

Lorsqu’il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages, l’assureur peut subordonner le paiement à la présentation d’une facture acquittée.

Votre véhicule est irréparable

Vous êtes indemnisé, déduction faite de la valeur résiduelle de votre véhicule accidenté si vous décidez de le conserver.