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Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels

Fiche pratique , 29/07/2014

Que faire en cas d’accident de voiture ayant causé des dégâts matériels ? Comment se déroule l’indemnisation ? Que faire en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert ?...

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Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels

Le constat amiable

Les formulaires de constat amiable sont disponibles chez SEDDITA (Société d'édition et de diffusion des documents informatifs et techniques de l'assurance).

 

Les publications/catalogue (assurance automobile)

Utiliser le formulaire de constat amiable si l’accident met en cause un autre véhicule

 

Il faut toujours, dans la mesure du  possible,  utiliser le formulaire de constat amiable en cas d’accident de la route avec un autre véhicule. Ce formulaire accélère le traitement du dossier parce qu’il rassemble tous les renseignements nécessaires sur l’accident : circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (coordonnées des assurés, numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances).

 

La partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l’accident de la route. La partie déclaration (verso) est à remplir individuellement par chaque conducteur.

 

Les informations apportées au recto du constat amiable et signées par les deux conducteurs prévalent sur celles qui figurent au verso et qui auraient pu être ajoutées par la suite.

Déclarer l’accident à l’assureur

 

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’accident. Le formulaire de constat amiable doit être envoyé rapidement par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d’accident. 

Les accidents mettant en cause au moins deux véhicules assurés

 

La convention IRSA passée entre les sociétés d’assurances (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) joue dès lors qu'un accident met en cause au moins deux véhicules assurés. Cette convention permet aux assurés d’être indemnisés plus rapidement et directement par leur propre assureur qu’ils connaissent. Ainsi, l'assureur du conducteur non fautif ou non totalement fautif indemnisera son propre client pour le compte de l'assureur du responsable :

  • en totalité lorsque l’assuré  n’est pas responsable de l’accident ;
  • partiellement en cas de responsabilité partagée.

En cas de responsabilité totale de l’assuré, ce dernier ne sera pas indemnisé par l'assureur à moins d’avoir souscrit une garantie dommages tous accidents.

 

Dans le cadre de la convention IRSA, l’indemnisation du véhicule est calculée sur la base de sa valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade), c'est-à-dire à hauteur du prix d’un véhicule d’occasion de même type que le véhicule accidenté et dans un état semblable.

Certains accidents ne sont pris en charge par l’assurance que si, en complément de la garantie de responsabilité civile,  le conducteur a souscrit une garantie pour couvrir les dommages subis  par son véhicule (garantie dommages collision ou garantie tous accidents).

 

Le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié ou n’est pas assuré


Si une garantie dommages tous accidents a été souscrite, les dommages subis par le véhicule sont indemnisés par l’assureur.

Si seule une garantie dommages collision (aussi dénommée tierce collision) a été souscrite, les dommages subis par le véhicule ne sont indemnisés par l’assureur que si le responsable de l’accident est identifié mais n’est pas assuré.

 

En l’absence  de  garantie  souscrite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut, dans certaines limites et conditions, prendre en charge les dommages matériels.

 

Il  rembourse les dommages matériels si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels (hospitalisation d’au moins 7 jours suivie d’une incapacité  temporaire égale  ou supérieure à 1 mois ou déficite fonctionnel  d’au moins 10%) ou si le tiers responsable de l’accident n'est pas assuré.

 

Le véhicule est entré en collision avec un animal sauvage

 

L’assureur indemnisera les dommages matériels uniquement si l’assuré a opté pour une garantie dommages tous accidents. Les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par le FGAO.

 

Le conducteur est l’auteur de l’accident

 

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés par un conducteur à son propre véhicule.

Pour être indemnisé des dommages à son véhicule, le conducteur fautif devra avoir souscrit une garantie qui couvre les dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision).

 

Sur la base de quelle valeur, l’assuré est-il indemnisé lorsqu’une garantie  de dommages a été souscrite ?

 

Le contrat d’assurance auto définit la valeur retenue pour l’indemnisation du véhicule s’il n’y a pas de tiers responsable envers qui exercer un recours.

Il existe différentes valeurs :

  • la valeur de remplacement : c’est le prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable ;
  • la valeur catalogue : il s’agit de la valeur de vente du même véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur ;
  • la valeur agréée : c’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances ;
  • la valeur vénale ou économique : elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.

Dans quels délais l’expertise automobile a-t-elle lieu ?

 

Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. Dans la plupart des cas, celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration d’accident.

Que faire en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert ?

 

Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport d’expertise. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert, l’assuré peut faire appel, à ses frais, à un deuxième expert de son choix. Une expertise contradictoire est alors réalisée avec l’expert de l’assuré et celui de la société d’assurances. Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un troisième expert peut être désigné d’un commun accord  pour arbitrer. La moitié des honoraires du troisième expert et des frais restent à la charge de l’assuré.

C’est l’expert qui détermine si le véhicule accidenté est dangereux ou non, s’il est techniquement réparable ou non et s’il entre dans la procédure Véhicule économiquement irréparable ou non.  

Le véhicule est réparable

 

Soit l’assuré règle le réparateur et reçoit ensuite le remboursement des réparations, soit la réparation est prise en charge directement par l’assureur et l’assuré ne règle que la partie restant éventuellement à sa charge (franchise prévue au titre de la garantie dommages).

 

Les réparations sont remboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire du règlement a la possibilité de récupérer cette taxe.

 

Lorsqu’il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages, l’assureur peut subordonner le paiement à la présentation d’une facture acquittée.

Le véhicule est irréparable

 

La notion d'irréparabilité technique est, fondée sur l'état mécanique de la voiture après le choc. Il s’agit par exemple des véhicules totalement brûlés ou dont un élément de sécurité n’est pas réparable.

 

Un véhicule est considéré comme économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l'accident. Le titulaire du certificat d’immatriculation peut alors céder le véhicule à l’assureur et percevra une indemnisation, ou il peut conserver son véhicule, mais en attendant qu’il fasse procéder aux réparations, il ne pourra donner ou vendre son véhicule.

Le véhicule est dangereux

 

Si  l'expert ou les forces de  l’ordre constatent que le véhicule est dangereux (procédure VGE), ils avisent la préfecture qui notifie au titulaire du certificat d'immatriculation une interdiction de circuler, de donner ou vendre son véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation devra alors faire procéder aux réparations avec suivi de  l’expert pour pouvoir à nouveau circuler, donner ou vendre son véhicule.