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A la demande de la FFSA et du GEMA, l'institut d'études CSA a réalisé, début 2010, une enquête auprès des entreprises françaises de 10 salariés et plus, afin d'établir leurs taux d'équipement en dispositifs collectifs d’assurances de personnes mis en place pour leurs salariés. Cette enquête a permis de mesurer les évolutions par rapport aux résultats de la 1ère enquête réalisée en 2004. Le point sur les principaux enseignements de l’enquête.
En 2010, la complémentaire santé et la couverture prévoyance sont les deux catégories de contrats d’assurances de personnes les plus répandues au sein des entreprises de 10 salariés et plus.
77% des entreprises sont équipées en complémentaire santé en 2010. Ce taux d’équipement a augmenté significativement par rapport à 2004 (65%). Ce taux d’équipement croît avec la taille salariale des entreprises : il s’élève à 71% dans les entreprises de 10 à 20 salariés pour atteindre 96% dans les entreprises de 200 salariés et plus. Par ailleurs, c’est dans le secteur d’activité « Agriculture, industrie, production, construction » que le taux d’entreprises équipées est le plus élevé (82%). A l’inverse, ce taux est le plus faible dans le secteur « Hôtels et restaurants » (59%).
Concernant le type d’adhésions, le taux d’équipement d’une complémentaire santé à adhésion obligatoire (67%), en forte augmentation par rapport à 2004 (+ 22 points), est trois fois plus important que celui de la complémentaire santé à adhésion facultative (21%). Ces dernières sont notamment en diminution de 8 points par rapport à 2004. Enfin 10% des entreprises sont équipées de complémentaire santé à adhésion obligatoire et facultative.
D’une manière générale, la complémentaire santé, lorsqu’elle est mise en place, s’adresse dans la majorité des entreprises à l’ensemble des salariés (80% pour celles à adhésion obligatoire et 65% pour celles à adhésion facultative) et très rarement à une partie limitée ou spécifique de salariés.
En progression par rapport à 2004, le taux d’équipement des entreprises en couverture prévoyance est de 77% en 2010 (contre 70% en 2004). Le taux d’entreprises équipées va de 69% pour les entreprises de 10 à 20 salariés à 100% dans les entreprises de 500 salariés et plus. La couverture prévoyance couvre principalement, comme en 2004, les trois types de garanties suivantes : l’incapacité de travail (69%), le décès (69%) et l’invalidité (60%). Les cotisations sont dans 70% des entreprises prises en charge à la fois par l’entreprise et par le salarié.
Le taux d’équipement des contrats décès « homme clé » en 2010 (20%) est identique à celui de 2004.
Les dispositifs de retraite supplémentaire (Articles 39, 82, 83 et PERE/PEREI) concernent 27% des entreprises en 2010. Ce taux d’équipement est identique à celui de 2004.
Le taux d’équipement s’élève à 41% dans les entreprises de 200 salariés et plus. Le secteur d’activité le plus équipé est « Agriculture, industrie, production, construction » avec un taux d’entreprises équipées de 34%. A l’inverse, les secteurs les moins équipés sont « Hôtels et restaurants » (10%) et « Services collectifs, sociaux et personnels » (11%).
Le dispositif de retraite supplémentaire le plus détenu est le contrat Article 83 (contrat à cotisations définies et adhésion obligatoire) : 19% des entreprises de 10 salariés et plus (ce taux atteint 38% pour les entreprises de 200 salariés et plus).
Les entreprises, petites et grandes, sont peu nombreuses à avoir mis en place les autres dispositifs : le contrat à prestations définies de l’Article 39, le contrat à cotisations définies et adhésion facultative de l’Article 82, le Plan d’épargne retraite entreprise (PERE/PEREI). Seulement 5% à 7% des entreprises proposent à leurs salariés de tels dispositifs de retraite supplémentaire.
Quel que soit le dispositif de retraite supplémentaire mis en place, les cadres en bénéficient dans la plupart des cas et les non cadres en bénéficient dans un 1 cas sur 3. Cette différence entre cadres et non cadres s’explique en partie par un taux de remplacement du salaire par la retraite moins élevé pour les cadres que pour les non-cadres.
Parmi les entreprises qui n’ont pas mis en place un dispositif de retraite supplémentaire, 21% déclarent avoir l'intention d'en mettre un en place. Le potentiel d’équipement est plus important auprès des entreprises de 10 à 19 salariés (quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise).
Contrat de retraite à prestations définies (article 39) : contrat d’assurance retraite à droits conditionnels souscrit et financé en totalité par l’entreprise prévoyant (à tous les salariés ou à une catégorie de salariés) le versement d’une rente viagère dès lors que le salarié est présent dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Le montant de la rente est généralement défini en fonction du dernier salaire d’activité. Ces contrats sont aussi parfois appelés contrats de retraite à fonds collectifs ou régime additif.
Contrat de retraite à cotisations définies à adhésion facultative (article 82) : contrat d’assurance retraite à droits définitivement acquis souscrit et financé généralement par l’entreprise prévoyant (à certains collaborateurs) le versement d’un capital ou d’une rente au salarié lors du départ en retraite. Ces contrats sont aussi appelés contrats en sursalaire.
Contrat de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire (Article 83) : contrat d’assurance retraite à droits définitivement acquis souscrit et financé par l’entreprise prévoyant (à tous les salariés ou à une catégorie de salariés) le versement d’une rente viagère lors du départ en retraite du salarié qu’il soit présent ou non dans l’entreprise à cette date.
Plan d’Epargne Retraite Entreprise ou Inter-entreprise (PERE/PEREI) : contrat d’assurance retraite à droits définitivement acquis souscrit et financé généralement par l’entreprise et permettant aux salariés de faire des versements volontaires supplémentaires facultatifs. Ce contrat prévoit le versement d’une rente au salarié lors du départ en retraite.
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