Retraites : les produits d’épargne collective pour les salariés

Les contrats « article 39 » du Code général des impôts 

Désignés ainsi d’après l’article du Code général des impôts spécifiant leur régime fiscal, ces contrats sont souscrits et financés par les entreprises et ne peuvent être individualisés. Lorsqu'un régime de retraite à prestations définies est mis en place pour une catégorie de salariés, un dispositif de retraite, (Perco ou contrat « article 83 ») doit bénéficier à l'ensemble des salariés. En cas de départ de l’entreprise avant la retraite, le salarié  perd ses droits à la retraite à prestations définies.

La prestation 

Il existe deux régimes de contrats « article 39 » :

• le régime additionnel permet de percevoir un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire en fin de carrière ;
• le régime différentiel garantit un complément de revenu calculé pour que l’ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire ou autres régimes par capitalisation existant dans l’entreprise) perçu par les salariés atteigne un niveau prédéterminé du salaire en fin de carrière.

Les cotisations 

• Le montant et la périodicité des cotisations sont librement déterminés par l’entreprise en fonction du niveau de son engagement et de l’horizon de départ à la retraite des salariés bénéficiaires.
• L’entreprise perd définitivement la propriété des cotisations investies sur le contrat, c’est l’une des conditions de la mise en œuvre des avantages fiscaux de l’entreprise.

Le régime fiscal et social pour l’entreprise

• Chaque année, les cotisations de l’entreprise sont entièrement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
• Les cotisations ne sont soumises ni aux charges patronales ni à la CSG et la CRDS.
• Une contribution est assise sur option de l’employeur et exclusivement à sa charge :
  • 12 % sur les primes versées à l’assureur qui alimentent le Fonds collectif ;
  • 16 % sur les rentes versées aux bénéficiaires ;
  • 24 % sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe du bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice, en cas de gestion interne des régimes créés avant le 31 décembre 2009). 

Indépendamment de cette contribution spécifique, une contribution additionnelle de 30 % est à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale en 2011 : 35 352 euros). Elle est applicable aux rentes issues des retraites, liquidées à compter du 1er janvier 2010. Les rentes en cours de service à cette date ne sont donc pas visées.

Le régime fiscal et social pour le salarié :

• Les cotisations versées par l’entreprise ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
• La rente viagère du salarié est soumise à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10%. Elle n'est versée que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment du départ en retraite.
• La rente viagère est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1% (CSG, CRDS et cotisation maladie).

Les contrats « article 83 » du Code général des impôts

Ce sont des contrats à cotisations définies en pourcentage du salaire, désignés ainsi d’après l’article du Code général des impôts spécifiant leur régime fiscal.

La prestation

Le salarié perçoit une rente viagère, soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%, lors de son départ en retraite, qu’il soit présent ou non dans l’entreprise à cette date.

Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, les cotisations cessent d’être dues mais l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue d’être valorisée chaque année jusqu’au départ à la retraite.

L’épargne retraite constituée peut aussi être transférée sur un autre contrat « article 83 », un contrat Madelin ou un Plan d’épargne retraite populaire (Perp).

 Les cotisations 

• Elles sont financées, soit exclusivement par l’employeur, soit par l’employeur et le salarié, soit à titre individuel et facultatif par le salarié, en complément des versements obligatoires.
• Le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée.
• Le taux de cotisation est exprimé :
  • soit en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré. Il peut s’agir d’un taux unique portant sur l’intégralité du salaire, ou d’un taux différent selon les tranches de salaire ;
  • soit en montant forfaitaire, le cas échéant, revalorisé en fonction du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale en 2011: 35 352 euros).

En l'absence de compte épargne temps (CET), il est possible pour le salarié de verser sur un contrat dit article 83, dans la limite de 5 jours par an, les sommes correspondant à des jours de congé non pris.

Le régime fiscal et social pour l’entreprise 

• Chaque année, les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
• Les versements de l’employeur sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond individuel.
• La contribution dite forfait social, qui s’applique sur la partie des cotisations exonérées de charges sociales versées par l’employeur est fixée à 46%.

Le régime fiscal et social pour le salarié 

• Les cotisations versées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
• La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et bénéficie à ce titre d’un abattement de 10%.
• Les cotisations versées par l’employeur sont assujetties à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) dès le premier euro après l’application de l’abattement pour frais professionnels de 3%.
• La rente viagère est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1% (CSG, CRDS et cotisations maladie). 

Les rachats exceptionnels

Les quatre cas de rachats exceptionnels permettant à l’assuré de disposer de son épargne avant son départ à la retraite sont :

• l’invalidité (2e et 3e catégories de la Sécurité sociale) ;
• la cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire ;
• la  fin de droits à l’assurance chômage ;
• l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans suite au non renouvellement du (des) mandat(s) social (sociaux) ou de la (leur) révocation ;
• toute situation justifiant le rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est institué une procédure de conciliation et qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
• le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
• le décès de l'assuré.