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Taxes et contributions sur les cotisations d’assurance

Taxes et contributions sur les cotisations d’assurance
Fiche pratique , 7/11/2011

Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises au régime de la TVA, mais à la taxe d’assurance (articles 991 et suivants du Code général des impôts). Le taux varie selon les catégories d’assurances ou de souscripteurs.

A la taxe s’ajoutent parfois des contributions recouvrées par l’assureur et reversées aux organismes destinataires (Sécurité sociale, fonds de garantie, etc.).

 

Les personnes qui s’assurent auprès d’une société étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France.

contrat assurance | tarif assurance

Sommaire

L’assurance automobile

Responsabilité civile obligatoire

 

Taxe fiscale

18 %

Contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale

15 %

Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

1,2 %

  

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

Taxe fiscale

Exonération

Contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale

15 %

Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

1,2 %

Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture

11 %

 

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

Taxe fiscale

Exonération

Contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale

15 %

Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

1,2 %

 

Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules…)

 

Taxe fiscale

18 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture

11 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

  

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Exonération de la taxe fiscale

Pour les véhicules en TT, les véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que pour les véhicules appartenant à des organisations internationales.

 

 

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L’assurance incendie

Risques des particuliers

 

Taxe fiscale

30 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Risques professionnels pour les activités artisanales, industrielles et commerciales

 

Taxe fiscale

7 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Pertes d'exploitation pour les artisans, industriels et commerçants

 

Taxe fiscale

7 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Risques agricoles

 

Habitation

Taxe fiscale

7 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Biens d'exploitation

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture

11 %*

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 * sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

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L’assurance des autres dommages agricoles

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture

11 %*

* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

 

Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds national de garantie des calamités agricoles depuis le 1er janvier 2001.

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L’assurance construction

Responsabilité civile décennale des entrepreneurs et des artisans

 

Taxe fiscale

9 %

 

La contribution au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction est supprimée pour les cotisations (ou fractions de cotisation) échues à compter du 1er janvier 2005.

 

Assurance dommages ouvrage

 

Taxe fiscale (à l’exception des bâtiments affectés à une exploitation agricole, qui sont exonérés de la taxe)

9 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

La contribution au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction est supprimée pour les cotisations (ou fractions de cotisation) échues à compter du 1er janvier 2005.

 

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L’assurance chasse

Responsabilité civile obligatoire

 

Taxe fiscale

9 %

Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

0,02 euro par personne garantie

 

Autres garanties

 

Taxe fiscale

9 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

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L’assurance transports et maritime

Assurance transports

  

Transports terrestres et aériens

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Assurance maritime

  

Sport, plaisance

Taxe fiscale

19 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Navire de pêche, de commerce

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

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L’assurance crédit à l’exportation

Exonération

 

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Les assurances vie, santé et dépendance

Assurance santé

 

Taxe fiscale

 

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition :

  • que l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ;
  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ; 
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale.

7%

Contrats d'assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition :

  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale.

7%

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs, à condition :

  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale.

Exonération

Contrats d’assurance maladie ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus

9 %

 Taxe de solidarité au profit du fonds CMU

6,27%

 

Assurance dépendance

 

Exonération

 

 

 

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Les autres assurances

Taxe fiscale

9 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions (pour les contrats d'assurance de biens)

3,30 euros par contrat

 

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