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Votre cotisation d’assurance : la taxe fiscale et les contributions fixées par la réglementation

Fiche pratique , 10/02/2014

La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire et, le plus souvent, des contributions, qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.

contrat assurance | tarif assurance
Votre cotisation d’assurance : la taxe fiscale et les contributions fixées par la réglementation

 

Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance. Les sociétés d’assurances reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public.

 

Dans la plupart des cas, votre cotisation comprend également des contributions qui servent à financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale auxquels elles sont reversées : par exemple, Sécurité sociale, Fonds de garantie des assurances obligatoires, Fonds de garantie contre les actes des terrorisme et autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture….

Responsabilité civile obligatoire

 

Taxe fiscale

18 %

Contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale

15 %

Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

1,2 %

Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires

0,8%

  

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

Taxe fiscale

Exonération

Contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale

15 %

Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

1,2 %

Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires

0,8%

Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture

11 %

 

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

Taxe fiscale

Exonération

Contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale

15 %

Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

1,2 %

Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires

0,8%

 

Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules…)

 

Taxe fiscale

18 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture

11 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

  

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Exonération de la taxe fiscale

Pour les véhicules en TT, les véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que pour les véhicules appartenant à des organisations internationales.

 

 

Risques des particuliers

 

Taxe fiscale

30 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Risques professionnels pour les activités artisanales, industrielles et commerciales

 

Taxe fiscale

7 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Pertes d'exploitation pour les artisans, industriels et commerçants

 

Taxe fiscale

7 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Risques agricoles

 

Habitation

Taxe fiscale

7 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Biens d'exploitation

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture

11 %*

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 * sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture

11 %*

* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

 

Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

Responsabilité civile décennale des entrepreneurs et des artisans

 

Taxe fiscale

9 %

 

La contribution au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction est supprimée pour les cotisations (ou fractions de cotisation) échues à compter du 1er janvier 2005.

 

Assurance dommages ouvrage

 

Taxe fiscale (à l’exception des bâtiments affectés à une exploitation agricole, qui sont exonérés de la taxe)

9 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

La contribution au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction est supprimée pour les cotisations (ou fractions de cotisation) échues à compter du 1er janvier 2005.

 

Responsabilité civile obligatoire

 

Taxe fiscale

9 %

Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

0,02 euro par personne garantie

 

Autres garanties

 

Taxe fiscale

9 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

Assurance transports

  

Transports terrestres et aériens

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Assurance maritime

  

Sport, plaisance

Taxe fiscale

19 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Navire de pêche, de commerce

Taxe fiscale

Exonération

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions

3,30 euros par contrat

 

Exonération

 

Assurance santé

 

Taxe fiscale

 

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition :

  • que l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ;
  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ; 
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’article L 871-1 du code de la Sécurité sociale.

7%

Contrats d'assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition :

  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’article L 871-1 du code de la Sécurité sociale.

7%

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs, à condition :

  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale.

Exonération

Contrats d’assurance maladie ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus

14 %

 Taxe de solidarité au profit du fonds CMU

6,27%

 

Assurance dépendance

 

Exonération

 

 

 

Taxe fiscale

9 %

Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions (pour les contrats d'assurance de biens)

3,30 euros par contrat

 

Informations complémentaires

A la taxe s’ajoutent parfois des contributions recouvrées par l’assureur et reversées aux organismes destinataires (Sécurité sociale, fonds de garantie, etc.).

Les personnes qui s’assurent auprès d’une société étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France.