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Mis en place en 1945, le système français de retraite est menacé par les évolutions démographiques de notre pays. L’enjeu de la réforme à venir est donc important : il s’agit tout à la fois d’éviter de reporter le financement du déficit sur les générations futures, et de maintenir un niveau acceptable de revenus aux retraités. Les assureurs ont un rôle important à jouer, notamment via les régimes de retraite supplémentaires.
L’équilibre du système qui se caractérise par une juxtaposition de régimes – le régime général couvre tous les salariés du secteur privé tandis que les autres catégories de salariés (fonction publique de l’État, des collectivités territoriales et hospitalière, mines, agriculture, chemins de fer, autres entreprises publiques) relèvent de régimes spéciaux – est remis en cause. Les dernières simulations du Conseil d’orientation des retraites font état, malgré des hypothèses volontaristes de retour au plein emploi et de hausse de la croissance (+ 1,5 % par an), d’un déficit des régimes de retraite de l’ordre de 70 milliards d’euros par an en 2030 et de 100 milliards par an en 2050. La dette cumulée représentera alors un montant de l’ordre de 100 % du PIB.
Pour éviter de faire peser cette charge sur les générations à venir, il convient d’encourager l’épargne retraite individuelle ou dans le cadre de l’entreprise, qui alimente également la croissance économique par une augmentation de l’investissement financier de long terme.
Les assureurs ont un rôle à jouer en la matière. Ils sont déjà présents via les produits de retraite volontaire fonctionnant en capitalisation tels que ceux définis notamment par la loi Fillon : plan d’épargne retraite populaire (PERP), plan d’épargne retraite entreprise (PERE), contrat Madelin et Madelin agricole pour les travailleurs non salariés et pour les salariés des entreprises, contrats à cotisations définies (article 83 du CGI) et contrats à prestations définies (article 39 du CGI). Les contrats d’assurance retraite représentaient pour les sociétés d’assurances à fin 2009 un encours estimé à 124 milliards d’euros (soit 10 % des provisions vie), des cotisations de 12 milliards d’euros et des prestations de 6 milliards d’euros. Un tiers est constitué de contrats de particuliers, dont le PERP qui totalise un encours de 5,3 milliards d’euros, soit un montant supérieur à celui du PERCO (3 milliards d’euros) qui n’est pas un produit d’assurance et dont les flux sont alimentés à 40 % par un abondement de l’entreprise.
D’une façon générale, le cadre de la réforme des retraites de 2010 devra améliorer la fiscalité de la rente viagère pour les produits d’épargne retraite volontaire. Car aujourd’hui, ce type de sortie est pénalisé pour les produits d’assurance vie, ainsi que pour le PERE et le PERP, ce dernier bénéficiant seulement d’un différé d’imposition qui n’est pas toujours un avantage.
Il serait souhaitable également d’assouplir les modalités de sortie de l’ensemble des produits d’épargne retraite en phase de constitution, d’élargir les possibilités de versement sur les contrats de retraite d’entreprise à cotisations définies (article 83 du CGI) et de simplifier le fonctionnement des contrats de retraite volontaire PERP et PERE.
Extrait du rapport annuel 2009 de la FFSA.
Contrat de retraite à prestations définies (article 39) :
contrat d’assurance retraite à droits conditionnels souscrit et financé en totalité par l’entreprise prévoyant (pour tous les salariés ou pour une catégorie de salariés) le versement d’une rente viagère, dès lors que le salarié est présent dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Le montant de la rente est généralement défini en fonction du dernier salaire d’activité. Ces contrats sont aussi parfois appelés contrats de retraite à fonds collectifs ou régimes additifs.
Contrat de retraite à cotisations définies à adhésion facultative (article 82) :
contrat d’assurance retraite à droits définitivement acquis, souscrit et financé généralement par l’entreprise, prévoyant (pour certains collaborateurs) le versement d’un capital ou d’une rente au salarié lors du départ en retraite. Ces contrats sont aussi appelés contrats en sursalaire.
Contrat de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire (article 83) :
contrat d’assurance retraite à droits définitivement acquis, souscrit et financé par l’entreprise, prévoyant (pour tous les salariés ou pour une catégorie de salariés) le versement d’une rente viagère lors du départ en retraite du salarié, qu’il soit présent ou non dans l’entreprise à cette date.
Plan d’épargne retraite entreprise ou interentreprises (PERE / PERI) :
contrat d’assurance retraite à droits définitivement acquis, souscrit et financé généralement par l’entreprise, et permettant aux salariés de faire des versements volontaires supplémentaires facultatifs. Ce contrat prévoit le versement d’une rente au salarié lors du départ en retraite.
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