Convention AERAS : un dispositif performant

Le deuxième rapport d’étape sur le fonctionnement de la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) » a été remis au gouvernement et aux présidents des deux assemblées en novembre 2009. Il dresse un bilan positif après trois années d’application et avant sa reconduction prévue en 2010.

Mis en oeuvre depuis le 6 janvier 2007, ce dispositif innovant confirme la volonté des membres de la FFSA de proposer des solutions appropriées pour élargir l’accès à l’assurance et ce faisant aux crédits immobiliers et professionnels pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Un accès renforcé à l’assurance

Dans un contexte marqué par la crise de l’immobilier et la raréfaction des acquéreurs, l’année 2009 a vu les demandes d’assurance au titre des crédits immobiliers et professionnels demeurer quasi stables (– 1 %) par rapport à 2008.

Plus de 3,7 millions de dossiers d’assurance de prêts ont été déposés parmi lesquels 11 % (400 000 dossiers) concernent des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette part est légèrement supérieure à celle de l’année 2008. La quasi-totalité de ces dossiers, soit 95 % d’entre eux, ont fait l’objet d’une proposition d’assurance couvrant au minimum le risque décès. Dans 3 % des cas seulement, les assureurs n’ont pu faire de proposition.

Des couvertures élargies

• La couverture décès était incluse dans 100 % des propositions faites par les assureurs en 2009. Cette proposition est faite dans 57 % des cas aux conditions standards du contrat, dans 41 % des cas avec une surprime et dans 2 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties.
• La couverture PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) a été prise en compte pour 90 % des demandes : 45 % d’entre elles ont bénéficié d’une proposition aux conditions standards du contrat, 4 % en intégrant une surprime et 41 % sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties.
• La couverture « incapacité-invalidité » a été retenue pour 77 % des demandes : dans 23 % des cas, cette proposition a été faite aux conditions standards du contrat, dans 4 % des cas elle a comporté une surprime et dans 50 % des cas elle n’a compris aucune surprime mais une exclusion ou limitation de garanties.

Extrait du rapport annuel 2009 de la FFSA.