LA RÉASSURANCE EN FRANCE ET SES ENJEUX

François Vilnet
Président de l'Apref

Bénédicte Dollfus
Délégué général de l'Apref

 L'application de Solvabilité II et la régulation du risque systémique en Europe vont impliquer une rigueur renforcée pour la gestion des risques et une modification en profondeur du marché comme de l'allocation de capital, aussi bien pour les assureurs que pour les réassureurs.

Cet article fait le point sur quelques défis du modèle réassurance, leurs conséquences pour le marché français et pour les facteurs d'attractivité de place. La réassurance acceptée régresse en France dans le cadre d'une forte concurrence réglementaire, fiscale et sociale. Dans un contexte de développement des services financiers, la réassurance est stratégique pour une place à vocation mondiale, et l'Apref milite pour la prise en compte des spécificités de la réassurance et pour le développement corrélatif de toutes ses filières en France.

 FRENCH REINSURANCE AND ITS CHALLENGES

The implementation of Solvency 2 and regulation of systemic risk in Europe will require increased rigour in managing risk and lead to profound change in the market and in capital allocation, for both insurers and reinsurers.

This article summarises a number of challenges of the reinsurance model, their consequences for the French market and for the factors that make a centre attractive to those involved in reinsurance. Inward reinsurance is decreasing in France in a context of strong regulatory, fiscal and social competition. In a context of financial services development, reinsurance is of strategic importance for a centre with a global vocation and APREF is lobbying for the specific characteristics of reinsurance to be taken into account and for all sectors of reinsurance to be developed in France.

Certains augures prédisent depuis longtemps le déclin de la réassurance, au mieux un changement de modèle, car elle serait destinée à être progressivement remplacée par des produits plus modernes et performants, comme la titrisation ou la réassurance financière, formatés par de nouveaux acteurs et placés sur les marchés financiers. Il n'en est rien et la réassurance mondiale est quasiment stable en volume depuis le début de la décennie, sous réserve des effets de change (voir le rapport annuel sur le marché global de la réassurance de l'IAIS). A contrario, on constate même un développement de certaines branches, avec en particulier une demande en forte hausse pour les assurances de personnes.

Par ailleurs, la crise financière récente qui aurait pu, de par sa violence et son universalité, toucher au cœur la réassurance, par nature très sensible aux événements extrêmes, n'a pas eu d'effets majeurs et durables et a eu plus d'impact sur les assureurs que sur les réassureurs. Elle a au contraire mis en évidence la résilience du modèle traditionnel de réassurance et ce sont les réassureurs classiques les plus diversifiés et les plus prudents qui ont le mieux résisté.

Évolution du marché de la réassurance

 Évolution globale

La technique de réassurance n'a pas fondamentalement évolué depuis une trentaine d'années. Par contre, l'exigence de fonds propres, la gestion et l'appréciation du risque ont radicalement modifié la façon d'exercer le métier et de contrôler les risques et l'allocation de capital, par marché et par branche, ainsi que l'organisation de la structure des entreprises et des groupes de réassurance. Par ailleurs, le contrôle des risques et des opérations a été considérablement amélioré au cours des dernières années.

Le modèle actuel de la réassurance est caractérisé par la mondialisation et la concentration du capital et des sociétés, comme par la recherche de l'optimisation de réduction du risque moins par sa taille que par la diversification du portefeuille sur le plan géographique et par type d'affaires. Cette volonté de diversification du optimale a conduit à une diminution de la part relative des acteurs locaux et des opérateurs spécialisés ou monoproduits (catastrophe, assurance de personnes...).

La recherche de la performance et de la taille critique a entraîné depuis une vingtaine d'années une concentration aussi bien du marché de la réassurance que du courtage de réassurance. Il s'agit d'un marché darwinien, guidé par un objectif d'excellence, qui accorde une prime aux réassureurs techniques axés sur la gestion du risque et appréciés par les marchés financiers et les agences de notation. La relation avec les clients est un autre facteur majeur de différenciation, car ceux-ci et leurs courtiers vont naturellement vers les réassureurs qui savent allier la meilleure performance au plus grand degré de réactivité, de flexibilité et de continuité.

Une autre caractéristique fondamentale du marché est une extrême fluidité du capital, des structures et des domiciliations, visant à assurer la meilleure rentabilité dans un monde où règne la concurrence fiscale, réglementaire et sociale. Le marché est en effet tiraillé entre des exigences contradictoires et très fortes, entre autres : rendement sur capital le plus élevé (actionnaires) ; tarifs les plus bas et couvertures les plus étendues (clients) : volatilité de résultats la plus faible (marchés financiers) ; capital solide et important (agences de notations) ; et demandes de rétribution élevée (pour certains États).

Ces contraintes sont d'autant plus difficiles à gérer que l'industrie de la réassurance est toujours sujette à un déroulement cyclique (avec des phases de sous-rentabilité et sous-provisionnement), à une forme d'antisélection (les assureurs se défont des risques les plus importants), à de faibles barrières à l'entrée (facilité de lever des capitaux), à un développement potentiel des sinistres du passé (mutualisation dans le temps difficile), ainsi qu'à l'intensité et la fréquence des catastrophes (mutualisation dans l'espace difficile).

 Évolution en Europe

L'Europe, en particulier dans sa partie rhénane, est à l'origine du développement de la réassurance et de la formation de son modèle au XIXe siècle. Elle demeure une référence, tout en restant la principale source de capacités. Les réassureurs d'origine européenne représentent en effet encore aujourd'hui plus du tiers de l'offre de réassurance dans le monde.

L'Europe est de nouveau en pointe au XXIe siècle, cette fois dans le domaine de la régulation. La directive réassurance de 2005, celle de Solvabilité II ainsi que la régulation et le suivi du risque systémique vont façonner un nouveau paysage européen. Ce modèle conduira probablement les autres grands marchés à se positionner par rapport à un marché devenu directeur.

La directive européenne sur la réassurance, en promulguant un marché européen unique de la réassurance dans un cadre fiscal, social, voire même de supervision non unifié ou à tout le moins non harmonisé, a introduit une source de distorsions graves et une compétition forte entre places et juridictions.

Elle a conduit l'ensemble des groupes de réassurance à chercher à optimiser leurs structures et à allouer leurs fonds propres et leurs effectifs en Europe, indépendamment de la taille respective des marchés d'assurance.

De la même manière, Solvabilité II sera probablement un facteur majeur de changement. En effet, les nouvelles contraintes de capital, de gouvernance et de supervision des groupes vont induire des transformations importantes dans les domaines de la taille des entreprises (en augmentant la taille critique), du modèle d'entreprise (en défavorisant les mutuelles et les sociétés spécialisées), des branches souscrites (capitaux en risque très variables) et des produits (reformatés en fonction de leur consommation en capital), ainsi que dans les besoins en fonds propres et en réassurance (recalibrage des catastrophes).

Le marché de la réassurance devra s'adapter et accompagner ses clients dans la recherche de nouvelles capacités ou de solutions de marché.

 Évolution en France

Le marché local de la réassurance se classe encore parmi les tout premiers d'Europe, tant pour les acceptations (4e) que pour les cessions (3e), et compte deux réassureurs de taille mondiale cotés à Paris donnant une certaine visibilité de place au secteur. Mais le nombre de sièges sociaux installés en France n'a cessé de diminuer, et les réassureurs de droit français comme les réassureurs étrangers opérant en France sont en régression. L'évolution de la plupart des facteurs d'attractivité est négative, accentuée par la modification en profondeur du paysage européen qu'entraînent les transpositions nationales de la directive réassurance et la concentration du marché mondial.

L'Apref a conduit une étude en 2008 pour mesurer ce phénomène ainsi que les attentes des acteurs en la matière (voir site apref.org). Il se traduit au final par moins de sièges sociaux, d'effectifs, de capitaux en risque et d'actifs gérés, de compétences et aussi d'impôts.

Évolution de la réassurance acceptée en France

Le paysage de la réassurance acceptée en France s'est profondément modifié depuis une vingtaine d'années. Une quinzaine de réassureurs français, pour la plupart filiales de grands groupes français d'assurances, animaient un marché très tourné vers l'international, appuyés par une dizaine de courtiers de réassurance, et avaient fait de Paris une véritable place internationale de réassurance avec un développement de compétences et de capacités dans toutes les branches.

L'activité était moins réglementée, compte tenu de son caractère international et de la difficulté pour une autorité locale de réguler des acteurs opérant dans le monde entier, quand son rôle principal est de protéger les assurés nationaux.

Les groupes d'assurances français se sont progressivement désengagés de leurs filiales de réassurance, trop gourmandes en fonds propres et exposées à une volatilité des portefeuilles plus forte que la moyenne. En parallèle, les courtiers français de réassurance ont pratiquement tous été rachetés et fusionnés dans de grands groupes, avec moins d'incitation à placer des affaires internationales à Paris.

Par ailleurs, la plupart des captives de groupes industriels français, ainsi que de gestionnaires de runoff, ont émigré à l'étranger par suite d'absence de régime approprié sur le plan réglementaire, Aujourd'hui, la plupart des quelque 80 groupes français disposant de véhicules captifs de réassurance sont situés dans des pays européens plus souples ou plus attractifs, avec une déperdition de matière et de gestion d'actifs.

En 2010, la situation est donc fondamentalement différente. D'une part, il ne subsiste que quelques réassureurs français et la tendance de fond du secteur en France est de se transformer en un marché plus local : la réduction des affaires internationales semble inéluctable et Paris attire moins le courtage international pour placer les affaires du monde entier et toutes branches.

Les grands réassureurs sont aujourd'hui globaux et tendent à allouer leurs moyens dans les pays les plus ouverts et les plus flexibles. Paris n'a conservé que quelques spécialités internationales (comme le transport et les grands risques industriels) et ne dessert en général que quelques marchés limitrophes ou du Sud.

Le marché français demeure toutefois important sur le plan des cessions et des acceptations réassurance (voir l'étude de marché annuelle Apref sur le site apref.org). Avec plus de 5 milliards d'euros de cotisations de réassurance vie et non vie cédées en 2008, la France est en effet un marché majeur (au 5e rang mondial des cessions), et se place au 3e rang mondial en réassurance non proportionnelle car il s'agit d'un marché très technique et très mature. Elle est enfin 6e en acceptations internationales de réassurance professionnelle (hors groupe).

Outre les contraintes générales décrites plus haut, liées à la mondialisation et au nouveau positionnement du métier, le marché doit faire face, pour les entreprises de réassurance implantées en France (sièges, filiales ou succursales), à une situation défavorable liée aux contraintes spécifiques d'un manque de flexibilité dans la plupart des domaines économiques, sociaux et juridiques.

Place de l'Apref

Plusieurs associations de réassureurs existent dans le monde au niveau local, régional et global. Le grand mouvement de régulation et de suivi des risques systémiques, qui a démarré après le sinistre du World Trade Center, s'est accentué avec la crise financière qui déclenche une deuxième vague de durcissement de la supervision et la surveillance du risque systémique. D'où la création de nouvelles associations, comme le Global Reinsurance Forum (GRF) fondé l'an dernier entre les principaux réassureurs mondiaux. L'Apref (Association des professionnels de la réassurance en France) se situe dans ce mouvement général associatif, qui entend faire participer les réassureurs aux discussions sur la régulation et aux sujets de marché (assurabilité, développement des marchés et de nouvelles couvertures).

L'Apref compte une soixantaine d'acteurs, dont quarante réassureurs, soit la quasi-totalité des professionnels opérant sur le marché français. Elle tente par ailleurs de rassembler l'ensemble des filières réassurance qui y sont associées (courtage de réassurance, captives, gestion de run-off, réassurance financière, consultants...) en France. L'Apref s'intéresse aussi à la réassurance comme outil, et réunit comme autres membres associés des assureurs à travers leurs filiales de gestion de la réassurance groupe et des pools de marché. Elle accueille enfin des auto-entrepreneurs et des membres individuels.

Fondée en 2005 par la fusion de plusieurs associations antérieures, elle milite pour un marché de la réassurance ouvert, compétitif et transparent en France et a pour ambition, avec le grand courtage de réassurance, d'aider les assureurs dans les domaines de l'assurabilité et des risques nouveaux.

Elle est devenue en cinq ans l'association la plus diversifiée au monde en nombre de réassureurs membres et de représentants de filières associées. Elle est aussi l'une des associations qui publie le plus de positions et qui intervient et coopère avec les assureurs sur tous les sujets de marché concernant la réassurance.

Ceci montre tout d'abord l'importance de la coopération avec les assureurs et avec le courtage pour le développement des capacités de réassurance en France comme de nouveaux produits. Par ailleurs, cette représentativité et cette diversité nous conduisent à nous focaliser sur les fondamentaux du marché et à faire passer l'intérêt général du marché avant les intérêts corporatistes.

Les grands sujets traités et suivis depuis une dizaine d'années témoignent du dynamisme et de la crédibilité de la réassurance en France ainsi que de sa capacité à innover et à suivre les besoins des assureurs.

Enjeux de la réassurance

Les enjeux de la réassurance ne se limitent pas à un budget pour les assureurs et un placement des capacités au meilleur prix. Cette vision réductrice de la réassurance, poste de dépense qui doit être limité dans le bilan annuel de la cédante, risquerait en outre d'être accentuée par le caractère court-terme des normes IFRS. Dans le même temps, le réassureur est de plus en plus amené à coopérer étroitement avec les assureurs pour réfléchir à la meilleure manière de protéger efficacement leur capital dans le cadre des nouvelles règles de solvabilité.

La préoccupation majeure d'un certain nombre d'assureurs aujourd'hui est l'optimisation du capital par une stratégie où ils jouent avant tout leur rôle dans la distribution, la gestion et l'intermédiation de risques, en les mutualisant puis en les transférant sur les marchés de la réassurance et/ou les marchés financiers.

L'aversion au risque de la part des assureurs est plus importante et le réassureur ou les marchés financiers deviennent, de facto, les principaux porteurs de risques, en particulier pour les queues de distribution de la sinistralité potentielle.

L'enjeu économique que représente un marché de la réassurance fort et innovant dans des domaines variés et spécialisés est donc particulièrement important. Le rôle principal des acteurs de la réassurance est de contribuer de manière dynamique et professionnelle à la recherche d'une solution adaptée. La réassurance, dans les pays développés où l'aversion au risque croît avec la maturité des marchés, est un secteur pivot pour la protection des risques de tous types dans le monde.

Enjeux du marché français de l'assurance

Le marché français est riche en grandes sociétés multinationales et diversifié grâce à la concurrence, globalement bénéfique, des secteurs mutualiste et bancaire. Le caractère international des grands groupes favorise en effet l'implantation des meilleures pratiques, et la créativité du secteur mutualiste stimule le marché français, qui est donc compétitif et innovant.

Une des forces du marché français, outre sa diversité de filières et de produits, est d'avoir su disposer d'un éventail important de couvertures obligatoires, de dispositifs de marché et de garanties publiques sur un certain nombre de risques nouveaux, difficiles ou catastrophiques. Sa réactivité a permis dans le passé de trouver des solutions innovantes ainsi que la capacité nécessaire pour couvrir ces risques.

Le marché va devoir néanmoins faire face à de nombreux défis à court et moyen terme, compte tenu des nouvelles règles européennes en cours de finalisation dans plusieurs domaines (compétition, solvabilité, allocation de capital, gouvernance, risque systémique).

Parmi les mesures souhaitables ou les réflexions à mener, nous pouvons citer en particulier :

Enjeux du marché français de la réassurance

Les réassureurs travaillent par le biais de l'Apref avec les assureurs sur tous ces sujets, en particulier dans les domaines où ils sont le plus impliqués pour le financement, la gestion des risques et le développement de couvertures.

 Catastrophes

Les réassureurs sont par nature le réceptacle des risques cumulatifs du marché. Ils fournissent à la fois des capacités et des modélisations dans tous les domaines des catastrophes (naturelles ou produites par l'homme).

La création récente d'une commission catastrophes à la FFSA, de même que les travaux organisés par le Ceiops dans le cadre européen, vont dans le sens d'une coopération entre assureurs et réassureurs pour une meilleure visibilité des expositions et un meilleur suivi des risques.

 Solutions de marché

La France dispose d'un nombre important de solutions de marché, liées au caractère obligatoire de certaines couvertures et aux problèmes d'assurabilité dans certaines branches. Les réassureurs sont parties prenantes dans la plupart et y jouent souvent un rôle important, car il faut en général cumuler toutes les capacités disponibles sur le plan local ou international (sauf dans le cas particulier des catastrophes naturelles), avant d'envisager de faire appel à l'État.

 Grands risques

Les réassureurs sont les partenaires privilégiés des assureurs dans le domaine des grands risques industriels, au travers du marché des facultatives toutes branches, pour offrir la capacité nécessaire à la protection des installations des assurés et à la couverture de leur responsabilité vis-à-vis des tiers.

Ils participent activement à la prévention et aux visites de risques et, comme les courtiers de réassurance, ont développé dans ce domaine à Paris une expertise internationale de qualité. Parmi de nombreux travaux, l'Apref réfléchit aujourd'hui à une meilleure définition de la conflagration, y compris dans le cadre de la loi Bachelot.

 Construction

Les réassureurs jouent un rôle important dans l'assurabilité de projets qui présentent de fortes originalités ou des innovations importantes sur le plan architectural, comme dans un domaine aussi essentiel pour la santé publique que la réalisation des grands hôpitaux modernes. Le maître d'ouvrage ne peut accepter de réaliser ce genre de projet que s'il trouve la couverture d'assurance nécessaire. Le réassureur est le vecteur permettant l'innovation ou la réalisation de grands projets en France et de grands projets français dans le monde. Conformément à la recommandation Berthier qui a préconisé une double modélisation pour les ouvrages à l'architecture innovante, les réassureurs mettent en place un dispositif de contrôle additionnel au contrôle réglementaire pour vérifier l'absence de risque d'effondrement.

De la même façon, les réassureurs apportent leur appui dans des domaines innovants comme, par exemple, les nouveaux systèmes de production d'énergie, et l'Apref réfléchit à une certification européenne qui pourrait accélérer la mise en œuvre de ces nouveaux produits.

 Corporels graves en branche automobile

Sur les 6 milliards d'euros d'indemnités versés aux victimes d'accidents corporels en 2007, la moitié ont été alloués aux victimes des dommages corporels les plus graves, qui représentent 5 % des blessés et qui sont principalement financés par le marché de la réassurance. Depuis 2001, et en dehors de tout effet de table lié à l'arrêté du 30 décembre 1996, le coût des corporels graves a progressé d'environ 70 % selon les données des réassureurs.

Payeurs au final, les réassureurs supportent la dérive des indemnisations depuis des années et souhaitent une meilleure visibilité grâce à la transparence du système indemnitaire et une limitation des disparités spatio-temporelles préjudiciables aux victimes. L'Apref souhaite depuis des années un développement législatif, comme seule sortie de crise possible. Elle suit donc de près la proposition de loi de G. Lefrand, qui fait suite au Livre blanc de l'AFA et doit être examinée prochainement.

Réassurance et place de Paris

Tous les acteurs de la réassurance ont vocation à favoriser le développement de la place : les assurés, pour la maîtrise et la protection des grands risques, des risques nouveaux et de l'innovation ; les assureurs, pour la maîtrise et la protection des risques cumulatifs et des risques aggravés ; les réassureurs, pour le développement des capacités et des montages de transfert de risque ; et les pouvoirs publics, pour le développement de l'assurabilité des risques et de la sécurité de place.

Paris dispose d'atouts non négligeables pour rester une grande place internationale de réassurance, sous réserve toutefois de coordonner des actions avec les assureurs et les acteurs spécialisés.

Paris est en effet une capitale qui bénéficie d'une position centrale en Europe, d'une grande place financière de la zone euro, d'un marché d'assurance majeur (quatrième mondial), de compétences variées et de personnels qualifiés. Elle pourrait constituer une entrée et un carrefour de premier choix sur le marché européen. La France dispose d'un cadre juridique pour la réassurance sur une base internationale (réglementation assouplie, conventions fiscales avec la plupart des grands marchés, instance d'arbitrage et de médiation) et de compétences, ce qui est crucial pour le développement d'une place. L'importance du marché vie (2e marché européen) et ses perspectives de développement (comme sur le reste du marché continental) dans le cadre de Solvabilité II ont par ailleurs amené quelques réassureurs vie, ces dernières années, à établir leur succursale en France, voire à confier à celle-ci la souscription, le contrôle et le suivi de quelques autres marchés.

Cependant, Paris est confronté à une concurrence réglementaire et fiscale qui se développe partout, et d'abord en Europe. Dans ce contexte, la France malheureusement apparaît de moins en moins compétitive par rapport aux autres places de réassurance. Les questions d'attractivité sont d'autant plus sensibles que la réassurance est non seulement un métier international (avec une mutualisation des risques dans le temps et dans l'espace), mais que son activité est très aisément délocalisable.

Ainsi, les affaires vont-elles sur les places les plus compétitives et sont très mobiles d'un pays à l'autre.

De même, les réassureurs transfèrent leurs opérations dans les pays les plus attractifs, ce qu'ils peuvent faire facilement aujourd'hui, dans le cadre de la réglementation européenne, en opérant par le biais de succursales, et non plus par l'intermédiaire de filiales.

Conclusion

Il est urgent d'inverser la tendance et d'agir pour l'attractivité de la France dans le domaine de la réassurance. L'Apref vient ainsi de mettre en place une commission « Attractivité », chargée de faire l'inventaire des obstacles à la présence de réassureurs en France et des mesures qui pourraient favoriser leur maintien et leur développement. Elle travaille sur ce thème en étroite coopération avec la FFSA et entend proposer aux pouvoirs publics une politique volontariste et ambitieuse dans une activité financière stratégique. C'est une condition sine qua non pour développer la réassurance ainsi que ses filières associées (courtage de réassurance, captives, gestion de run-off...), afin de donner aux assureurs et aux assurés une visibilité et une continuité du placement de leurs risques et de favoriser l'innovation et la recherche en France.